Cour de cassation - 28 février 2018 - 17-86.979

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a également jugé que l'arrêt était régulier tant en la forme qu'en le fond, affirmant que le pourvoi ne remettait pas en question des prénoms juridiques critiques.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 591 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles une décision peut être contestée, notamment le fait que les énonciations de la chambre de l'instruction s'inscrivent dans un cadre que le tribunal peut réexaminer.

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des modalités de l’appel et de la limitation des recours en raison de la préservation des droits des parties dans le cadre de l’instance.

- Code pénal - Article 222-22 alinéa 1 et Article 222-23 alinéa 1 : Ces articles définissent les infractions liées à l'agression sexuelle, soulignant l'importance de protéger les victimes et de permettre des poursuites judiciaires pour des comportements criminels.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la séparation des rôles entre les différentes instances judiciaires et l’importance de respecter les prérogatives de la chambre de l'instruction, conformément à la législation nationale. Les éléments d'évaluation des charges et de la preuve sont donc inaliénables lors de l’examen des pourvois en cassation, et le juge ne peut pas se substituer au tribunal correctionnel par des révisions sur les faits établis en première instance.

N° U 17-86.979 F-D

N° 509

VD1
28 FÉVRIER 2018

REJET

Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Boubacar X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 5 octobre 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agression sexuelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme DE LA LANCE   , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Fouquet, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Vu les mémoires personnel et en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation des articles 591, 593 du code de procédure pénale et des articles 222-22 alinéa 1 et 222-23 alinéa 1 du code pénal ;

Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 du code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.