Cour de cassation - 28 février 2018 - 17-87.339

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité et la fondement des pourvois. Elle vérifie si les moyens invoqués sont de nature à remettre en cause la décision attaquée".

Cette approche met en lumière la rigueur de la procédure de pourvoi en cassation, où la Cour ne doit pas seulement examiner les allégations des parties mais aussi évaluer leur sérieux et leur pertinence au regard du droit applicable. En l’espèce, la Cour a jugé que les moyens présentés n'étaient pas suffisants pour justifier une remise en cause de la décision de la chambre de l'instruction.

Cette restriction de l'admission des pourvois vise à assurer une certaine efficacité des procédures judiciaires et à éviter que la Cour de cassation n'agisse comme une instance de réexamen des faits, mais plutôt comme un gardien de la légalité.

N° K 17-87.339 F-N

N° 621

CG10
28 FÉVRIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 630 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 novembre 2017, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;