Cour de cassation - 28 février 2018 - 17-87.375

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Cette formulation indique que le pourvoi n'a pas été fondé sur des arguments juridiques suffisamment solides pour remettre en cause la décision de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

Dans ce contexte, il est crucial de noter que la Cour de cassation n'opère pas une réévaluation des faits, mais s'assure uniquement que le droit a été correctement appliqué dans les décisions des juridictions inférieures. L'absence de "moyens de nature à permettre l'admission du pourvoi" est une ligne directrice qui signifie que la décision de première instance est maintenue, sans possibilité de contestation par la Cour suprême.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation confirme que les procédures de mise en liberté dans des affaires criminelles graves doivent être traitées avec rigueur, en respectant les standards juridiques établis par la législation en vigueur.

N° Z 17-87.375 F-N

N° 622

CG10
28 FÉVRIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 645 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 novembre 2017, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LAURENT, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;