Cour de cassation - 28 février 2018 - 18-80.809

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Période de sûreté : Les peines imposées comprennent une période de sûreté de deux tiers, ce qui souligne la gravité des crimes en relation avec des activités terroristes. La cour a justifié cette sévérité par le contexte criminel et les implications de l'association de malfaiteurs. La décision précise que ces dispositions visent à garantir la sécurité publique tout en respectant les droits des condamnés.

3. Appels et nouvelles comparutions : La désignation d'une nouvelle cour d'assises pour statuer sur l'appel montre une volonté de garantir un procès équitable et conforme aux standards juridiques. La décision souligne l'importance d’un réexamen par une juridiction différente, renforçant l'impartialité du processus judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 380-14 : Cet article traite des procédures d'appel en matière criminelle, indiquant que les décisions de la cour d'assises peuvent être contestées sur certaines bases. Il est essentiel pour permettre un réexamen approfondi des faits et des preuves.

- Code de procédure pénale - Article 706-17 : Il permet d'instituer des procédures spécifiques pour les affaires liées au terrorisme, offrant ainsi un cadre légal pour traiter de tels crimes. Cet article souligne l'importance d'une approche rigoureuse face à des actes qui compromettent la sécurité publique.

Ces articles affirment l'importance du droit à un recours effectif et d'un procès équitable, tout en tenant compte de la nature exceptionnelle des infractions traitées dans ce contexte. La Cour de cassation, par son arrêt, s'assure que ces principes soient respectés tout en répondant aux défis posés par des crimes de cette nature.

N° G 18-80.809 F-N
N° 629

CG10
28 FÉVRIER 2018

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Vu l'appel principal du procureur général près la cour d'appel de Paris de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 2 novembre 2017, qui :

- pour association de malfaiteurs en vue de préparer des crimes contre les personnes et vol en réunion, en relation avec une entreprise terroriste, a condamné M. Y...       Z... à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et l'a acquitté des chefs de tentatives d'assassinats aggravées et complicité, en relation avec une entreprise terroriste ;

- pour association de malfaiteurs en vue de préparer des crimes contre les personnes, recel et infractions à la législation sur les armes, en relation avec une entreprise terroriste, a condamné M. A...   B...   à quatorze ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine ;

Vu les appels principaux et incident de M. Y...       Z... et de M. A...    B...     ;

Vu les articles 380-14 et 706-17 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, autrement et spécialement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;