Résumé de la décision
M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa et a demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la discrimination potentielle résultant de l'article 7 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992. Cet article limite les effets interruptifs de prescription, prévus par l'article 2244 du Code civil, aux actions en indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, excluant d'autres victimes, ce qui soulève la question du principe d'égalité devant la loi. La Cour de cassation, après analyse, a décidé de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel, considérant qu'elle n'était pas nouvelle et qu'elle ne présentait pas un caractère sérieux.
Arguments pertinents
1. Applicabilité de la Disposition Critiquée: La Cour a rappelé que l'article 7 de l'ordonnance, pris en vertu d'une loi d'habilitation et ratifié par une loi, a une valeur législative rétroactive et est donc applicable au litige en cours.
2. Séries des Questions Portées au Conseil Constitutionnel: La Cour a souligné que la question posée ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle inédite pour le Conseil constitutionnel, ce qui enlevait son caractère nouveau. Elle a mentionné que la question requiert une interprétation d’un texte déjà établi.
3. Caractère Non Sérieux de la Question: La Cour a estimé que la question ne présentait pas un caractère sérieux, en se basant sur le fait que l'article 2244 du Code civil est contractuel et permet aux parties de déroger à ses dispositions. Cela signifie que ce texte n'a pas vocation à s'appliquer uniformément à tout le territoire français.
Interprétations et citations légales
1. Applicabilité et portée de l'article 2244 du Code civil: La décision rappelle que l'article 2244 du Code civil (Code civil - Article 2244) stipule que l'introduction d'une action interrompra le délai de prescription. Toutefois, il est précisé que cette règle est modifiable par les parties, limitant ainsi la portée de l'application uniforme sur l'ensemble du territoire.
2. Droit à un traitement égal: La critique portée par M. X... repose sur les principes d'égalité devant la loi et devant la justice tels que affirmés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (articles 1er et 6). La Cour, cependant, a jugé que les dispositions contestées ne sont pas contraires à ces principes dans la mesure où elles visent à régir spécifiquement certaines catégories d'actions qui justifient une différence de traitement.
3. Inadéquation du renvoi au Conseil constitutionnel: La Cour affirme que "dans la mesure où, en vertu de l'article 2244... l'assignation en référé-expertise aurait pour effet non seulement d'interrompre... mais encore d'intervertir les prescriptions...", la question posée a un effet utile au regard des possibles aménagements par le Conseil constitutionnel, tout en confirmant qu'il n'y avait pas lieu d’examiner la question pour les raisons susmentionnées.
Ainsi, la Cour, en se fondant sur la nature contractuelle de l'article 2244 et son inapplicabilité en tant que règle générale, a débouté M. X... dans sa demande de renvoi.