Résumé de la décision
Dans son arrêt n° 781 F-D du 28 juin 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [T] [V] contre le jugement du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, qui avait rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2]. Ce rejet était fondé sur une radiation réalisée le 13 mars 2024 en raison d'une perte d'attache communale. M. [V] contestait cette radiation, soutenant qu'il n'avait pas été informé de sa décision et qu'il résidait actuellement dans la commune.
Arguments pertinents
1. Absence de preuve de changement d'adresse : La Cour note que M. [V] n'a pas démontré qu'il avait effectué une déclaration de changement d'adresse auprès du bureau de vote, indiquant que ses affirmations selon lesquelles la mairie aurait eu connaissance de sa nouvelle adresse n'étaient pas recevables.
2. Notification de la radiation : Le tribunal a établi que la mairie avait envoyé deux lettres recommandées à M. [V] à sa dernière adresse connue, retournées avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », ce qui prouvait que les formalités liées à la radiation avaient été respectées.
3. Conformité aux dispositions légales : La Cour a conclu que la radiation ne résultait pas d'une erreur matérielle et que le tribunal avait respecté les conditions prévues par le Code électoral lors de sa décision.
Citation pertinente : « Le tribunal a relevé (…) que la mairie avait adressé à l'intéressé (…) deux lettres recommandées avec accusés de réception, revenues avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». »
Interprétations et citations légales
1. Code électoral - Article L. 20, II : Cet article permet à un électeur de contester une radiation sur la liste électorale en cas de perte d'attache communale. La Cour a rappelé que pour statuer sur une telle demande, il fallait s'assurer que la radiation ne résultait pas d'une erreur matérielle et que les formalités de l'article L. 18 avaient été respectées.
2. Code électoral - Article L. 18 : Ce texte précise les conditions de notification des décisions de radiation. Ici, la Cour a interprété que les lettres envoyées par la mairie, bien qu’elles aient été retournées, démontraient un effort de notification suffisant, contribuant ainsi à la légalité de la radiation.
Citation légale : « Lorsque le tribunal statue sur le fondement de l'article L. 20, II du code électoral, il doit vérifier que la radiation ne résulte pas d'une erreur matérielle et que les formalités prévues par l'article L. 18 du même code ont été respectées. »
La décision de la Cour de cassation confirme donc que l'absence de preuves claires concernant la résidence et la notification adéquate par la mairie fondent la légitimité de la radiation, et par conséquent, autorise le rejet du pourvoi de M. [V].