Cour de cassation - 28 mars 2012 - 11-13.296

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accomplissement des formalités selon l'article 1043 : Mme X... prétendait avoir accompli les formalités en envoyant, par lettre recommandée, les documents nécessaires au ministère de la Justice. La cour a jugé que Mme X... n'avait pas produit de preuves de l'accomplissement de ces formalités, ni en fournissant un récépissé de dépôt ni un avis de réception.

3. Constatation de la caducité : La décision de la cour d'appel, consistant à constater la caducité de l'appel de Mme X..., a été considérée comme justifiée par l'absence de justifications suffisantes de l'accomplissement des formalités nécessaires, faisant application de l'article 1043 en son alinéa 3 et 4.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1043 : Cet article impose des formalités spécifiques pour la déclaration d'appel en matière de nationalité. Il stipule que "la déclaration d'appel est caduque" si l’appelant ne justifie pas du dépôt d'une copie de l'acte d'appel ou des conclusions au ministère de la Justice, qui doit délivrer un récépissé, ou de l’envoi de ces documents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La cour a constaté que Mme X... n'avait pas produit de récépissé ni d'avis de réception, ce qui a entraîné la caducité de sa déclaration d'appel.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que les formalités n'avaient pas été respectées, ce qui justifiait la caducité de la déclaration d'appel. Cette décision met en lumière l'importance du respect des procédures légales dans les procédures d'appel, particulièrement dans des matières sensibles telles que la nationalité.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 avril 2010), que Mme Mamy Lalaina X..., titulaire d'un certificat de nationalité française, a été déboutée, selon jugement du 22 avril 2009, par le tribunal de grande Instance de Saint-Denis de la Réunion, de son action déclaratoire de nationalité ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater la caducité de sa déclaration d'appel faute pour elle d'avoir accompli les formalités prescrites par l'article 1043 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, par suite, en l'espèce, en faisant application d'office des dispositions susvisées de l'article 1043 du code de procédure civile sans inviter l'exposante à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que par lettre recommandée du 15 décembre 2009 avec avis de réception du 22 décembre 2009, pour l'application des dispositions de l'article 1043 susvisé du code de procédure civile ont été adressés au garde des sceaux ministre de la justice, le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 22 avril 2009, la déclaration d'appel du 27 mai 2009 et les conclusions devant la cour d‘appel du 25 septembre 2009 ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait constater l'absence d'accomplissement par l'appelante des formalités prescrites par l'article 1043 du code de procédure civile, sans violer cette disposition ;

Mais attendu qu'en relevant, d'une part, que le ministère public avait déposé des conclusions le 15 décembre 2009 aux termes desquelles il avait demandé de constater la caducité de l'appel pour non accomplissement des formalités prescrites par l'article 1043 du code de procédure civile, d'autre part, qu'avant la clôture prononcée le 5 mars 2010, Mme X... n'avait produit ni récépissé de dépôt ni avis de réception des services du ministère de la justice, la cour d'appel en a déduit exactement que la formalité exigée par l'article 1043 du code de procédure civile n'avait pas été accomplie de sorte que la déclaration d'appel était caduque ; que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour Mme X...

En ce que l'arrêt attaqué constate l'absence d'accomplissement par l'appelante des formalités prescrites par l'article 1043 du code de procédure civile, constate la caducité de la déclaration d'appel déposée le 27 mai 2009 au greffe de la Cour avec toutes conséquences de droit, dit par voie de conséquence que le jugement entrepris régulièrement signifié le 25 mai 2009 sera assorti de son plein effet.

Aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 1043 alinéa 3 et 4 du code de procédure civile que la déclaration d'appel est caduque et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prescrites par les alinéas 1 et 2 du même article consistant en l'obligation pour l'auteur de la contestation de déposer une copie de l'acte d'appel ou des conclusions au ministère de la justice qui en délivre récépissé, le dépôt de ces pièces pouvant être remplacé par leur envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En l'espèce, malgré les conclusions du ministère public notifiées le 14 décembre 2009 et déposées le lendemain au greffe, l'appelante n'a pas justifié de l'accomplissement de cette formalité sous l'une ou l'autre des modalités prescrites puisqu'elle n'a produit ni récépissé de dépôt ni avis de réception émanant des services du ministère de la justice. En conséquence, la Cour ne peut que constater la caducité de l'appel avec toutes conséquences de droit à l'égard du jugement entrepris qui régulièrement signifié le 25 mai 2009, sera assorti de son plein effet.

Alors, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, par suite, en l'espèce, en faisant application d'office des dispositions susvisées de l'article 1043 du code de procédure civile sans inviter l'exposante à présenter ses observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Alors, d'autre part, que par lettre recommandée du 15 décembre 2009 avec avis de réception du 22 décembre 2009, pour l'application des dispositions de l'article 1043 susvisé du code de procédure civile ont été adressés au Garde des Sceaux Ministre de la Justice, le jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS du 22 avril 2009, la déclaration d'appel du 27 mai 2009 et les conclusions devant la Cour d‘appel du 25 septembre 2009 ; que, par suite, la Cour d'appel ne pouvait constater l'absence d'accomplissement par l'appelante des formalités prescrites par l'article 1043 du code de procédure civile, sans violer cette disposition.