Cour de cassation - 29 mars 2012 - 12-60.140

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Néanmoins, la Cour a relevé un manquement dans l’examen des dispositions de l'article L. 11, 2°, qui permet aux personnes ayant un bien immobilier sur le territoire de déclarer leur intention d'y exercer leurs droits électoraux. La vérifier auprès de l’existant, la Cour a cassé le jugement et renvoyé l'affaire pour qu'elle soit réexaminée en tenant compte de cet aspect.

Interprétations et citations légales

1. Code électoral - Article L. 11 : Cet article stipule les conditions d'inscription sur les listes électorales, précisant que :
- « Sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune » (Article L. 11, 1°).
- Il permet également aux personnes qui possèdent un bien immobilier dans la commune de demander leur inscription, même si elles résident ailleurs (Article L. 11, 2°).

La cour a fait valoir que le jugement précédent n'avait pas pris en compte la revendication de Mme X... selon laquelle elle était propriétaire d'un bien à Wallis, ce qui pourrait lui donner le droit d'exercer ses droits électoraux indépendamment de sa résidence principale.

En conclusion, l'affaire a été renvoyée pour un nouvel examen par le tribunal de première instance de Nouméa, afin de s'assurer que toutes les conditions pertinentes au droit électoral soient correctement considérées et appliquées.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été radiée le 18 décembre 2009 des listes électorales de la circonscription d'Uvea (circonscription territoriale de Wallis et Futuna) par la commission administrative, au motif qu'elle n'y était plus domiciliée ; que le 15 décembre 2011 Mme X... a saisi le tribunal pour contester cette décision et solliciter sa réinscription ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que l'article 1635, bis, Q, III, 8°, du code général des impôts dispense du paiement de la contribution à l'aide juridique prévue par ce texte la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral ; que, selon ce dernier texte, le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées des listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du même code ;

Et attendu que Mme X... se prévaut d'un défaut de notification de la décision de radiation prise par la commission administrative de révision des listes électorales, constitutive d'une inobservation des formalités prescrites par les articles L. 23, L. 25 et R. 8 du code électoral ;

D'où il suit que le pourvoi de Mme X... est recevable ;

Attendu que les quatre premières branches du moyen unique ne sont pas de nature à permettre son admission ;

Mais, sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :

Vu l'article L. 11, 1° et 2°, du code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui figurent pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales et qui, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ;

Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement retient que selon l'article L. 11 du code électoral le domicile doit être réel et actuel ; qu'il est constant que Mme X... ne réside pas à Wallis, sauf pour des périodes de vacances limitées ; que la production de factures d'électricité ou d'abonnement téléphonique, montrant au demeurant une consommation très faible, ne suffit pas à établir la réalité d'un tel domicile, pas plus que la production d'une patente dont le paiement est demandé à l'adresse de Kone (Nouvelle-Calédonie) ; que le fait d'exercer ses activités professionnelles en Nouvelle-Calédonie permet de considérer, comme l'a fait la commission administrative, que son domicile n'est pas à Wallis ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... ne remplissait pas la condition prévue à l'article L. 11, 2°, du code électoral, alors qu'elle indiquait être propriétaire d'un bien immobilier situé sur le territoire de Wallis et qu'elle déclarait vouloir y exercer ses droits électoraux, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette sur le fond le recours de Mme X..., le jugement rendu le 10 février 2012, entre les parties, par le tribunal de première instance de Mata-Utu ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.