Cour de cassation - 28 novembre 2012 - 11-17.941

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel des principes constitutionnels : La décision rappelle que pour qu'une QPC soit recevable, elle doit porter sur l'interprétation d'une disposition législative et non sur l'application qui en est faite par la jurisprudence. La Cour se réfère ainsi aux articles 61-1 de la Constitution et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, soulignant que la contestation doit concerner la portée d'une loi réelle et non les conséquences d'une interprétation jurisprudentielle.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-5, alinéa 3 : Cet article précise les conditions de recevabilité des questions posées au Conseil constitutionnel.

3. Code civil - Article 1134 et Code du travail - Article L. 1121-1 : Les articles en question ont été évoqués par M. X..., mais la Cour a souligné que la QPC ne portait pas sur ces articles eux-mêmes, mais sur la manière dont la jurisprudence les appliquait. La jurisprudence stipule que "les dispositions d'une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière en cas de rupture imputable au salarié sont réputées non écrites." Cette interprétation a conduit la Cour à déclarer la QPC irrecevable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme qu'une question prioritaire de constitutionnalité doit directement concerner des dispositions législatives bien définies, et non des interprétations jurisprudentielles, illustrant ainsi la séparation entre le domaine législatif et la jurisprudence.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à la suite de l'avis adressé, le 19 septembre 2012, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, informant les parties de ce que le moyen tiré de ce qu'une clause de non-concurrence stipulant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission n'est pas nulle mais est réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie financière, était susceptible d'être relevé d'office par la Cour, M. X..., défendeur au pourvoi formé par la société Ragues et par la société Ragues Rouen, demande, par mémoire distinct et motivé déposé, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

"Les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de cassation, en ce qu'ils impliquent que la règle selon laquelle une clause de non-concurrence stipulant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission n'est pas nulle mais est réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie financière s'applique à l'hypothèse dans laquelle le salarié, lié par une clause de non-concurrence sur la nullité de laquelle il pouvait légitimement se fonder en raison du caractère dérisoire de la contrepartie qu'elle comportait sont-ils contraires au principe du droit d'obtenir un emploi garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;

Mais attendu que, s'il a été décidé que "tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative", sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre ; que la question posée, sous couvert de critiquer les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, porte exclusivement sur la règle jurisprudentielle, énoncée notamment au visa de ces textes, suivant laquelle les dispositions d'une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière en cas de rupture imputable au salarié sont réputées non écrites ; qu'il s'ensuit que la question est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.