Cour de cassation - 28 novembre 2017 - 17-85.506

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principes de détention et mise en liberté : En l'absence de contre-arguments substantiels concernant les motifs de la détention, la Cour a respecté les principes appliqués par la chambre de l'instruction, ce qui indique une certaine rigueur dans l'évaluation des risques liés à la mise en liberté d'un individu accusé de crimes graves.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule que la Cour de cassation statue sur la recevabilité des pourvois en vérifiant notamment que les moyens présentés sont de nature à justifier une intervention. La Cour a ainsi interprété cet article pour confirmer qu'aucun des arguments présentés par M. Z... n'était de nature à remettre en question les motifs de l'arrêt de la chambre de l'instruction.

Dans l'analyse de la décision, la Cour de cassation a ainsi montré son rôle de garant de la légalité et de la protection des droits fondamentaux, tout en veillant à ne pas entraver la bonne administration de la justice dans les cas de crimes graves. Cette décision rappelle l'importance de disposer de moyens solides et pertinents pour contester les décisions d'une chambre de l'instruction, surtout dans des affaires de cette gravité.

N° T 17-85.506 F-N

N° 3292

VD1
28 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 309 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineure, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;