Cour de cassation - 28 septembre 2011 - 10-28.406

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la désignation : La Cour a souligné que le jugement attaqué annulait la désignation de Mme X... en arguant qu'à la date de cette désignation, le syndicat CGT-FO ne disposait que d'un élu, tenant compte d'un licenciement. La Cour a contesté ce raisonnement, en précisant que lors des dernières élections, la Fédération avait obtenu un élu titulaire et un suppléant, remplissant ainsi les conditions nécessaires à la désignation d'un représentant syndical.

3. Inapplicabilité du changement de situation : La Cour a également noté que « ces dernières ne pouvaient pas être remises en cause par le licenciement d'un de ses deux élus », affirmant que la situation au moment de la désignation était déterminante pour établir la légitimité de celle-ci.

Interprétations et citations légales

1. Article L. 2324-2 du Code du travail : Cet article stipule que dans un établissement de plus de 300 salariés, « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y désigner un représentant. » La problématique centrale réside dans l’interprétation de l’exigence d’avoir deux élus pour procéder à la désignation. La Cour a insisté sur le fait que la condition concernant le nombre d'élus doit être appréciée « au jour des dernières élections » et non à la date de la désignation contestée, un point fondamental pour la légitimité.

2. Application des faits : Dans le jugement annulé, le tribunal avait appliqué une interprétation stricte en retenant que la perte d'un élu invalidait la désignation. La Cour de cassation conteste cette approche, affirmant que « seul le résultat des dernières élections, ayant conduit à l’attribution d’un élu titulaire et d’un suppléant, doit être pris en compte. »

En somme, la décision de la Cour de cassation établit une jurisprudence claire quant à l'interprétation des dispositions relatives à la désignation des représentants syndicaux, affirmant que la légitimité d'une désignation doit se baser sur le résultat des élections passées, indépendamment des circonstances postérieures comme les licenciements.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ;

Attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 7 avril 2010, la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière a désigné Mme X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement «services supports et centraux», établissement employant au moins trois cents salariés, de l'unité économique et sociale Office dépôt ;

Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement retient qu'à la suite du licenciement d'un de ses deux élus, la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière ne disposait plus que d'un élu au jour de la désignation litigieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que, lors des dernières élections, la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière avait obtenu un élu titulaire et un élu suppléant au comité d'établissement, ce dont il résultait qu'elle remplissait les conditions lui permettant d'y désigner un représentant syndical et que ces dernières ne pouvaient pas être remises en cause par le licenciement d'un de ses deux élus, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

Rejette la requête des sociétés Office dépôt BS, Office dépôt International Limited, Office dépôt France et Viking direct tendant à l'annulation de la désignation opérée le 7 avril 2010 par la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière de Mme X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement «services supports et centraux» de l'unité économique et sociale Office dépôt ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Office dépôt BS, Office dépôt International Limited, Office dépôt France et Viking direct, parties perdantes, à payer à la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de la Fédération des employés et cadres-Force ouvrière

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR reçu les sociétés OFFICE DEPOT BS, OFFICE DEPOT INTERNATIONAL LIMITED, OFFICE DEPOT FRANCE, VIKING DIRECT SARL en leur action et annulé la désignation d'Anita X... en qualité de représentante syndicale au Comité d'établissement (CE) « services supports et centraux » effectuée par la Fédération des Employés et Cadres FO section fédérale du commerce du 7 avril 2010 ;

AUX MOTIFS QUE les nouvelles conditions de désignation du représentant syndical au CE prévues par la loi du 20 août 2008 sont applicables dès la publication de cette loi et devaient donc être remplies au jour de la désignation du 7 avril 2010 ; il résulte de l'article L 2324-2 du Code du Travail modifié par ladite loi que dans l'établissement de plus de 300 salariés, comme en l'espèce, « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y désigner un représentant » ; un syndicat doit donc avoir au moins deux élus au CE pour y désigner un représentant ; au cas présent, il ne peut qu'être constaté que le syndicat FO n'avait qu'un élu au CE « services supports et centraux » en date du 7 avril 2010, en la personne de Jean Y... ; il s'ensuit que la désignation de Anita X... en qualité de représentante syndicale au Comité d'établissement (CE) « services supports et centraux » effectuée par la Fédération des Employés et Cadres FO section fédérale du commerce le 7 avril 2010 ne peut qu'être annulée ;

ALORS QUE l'article L. 2324-2 du code du travail qui exige, pour la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, que le syndicat ait obtenu au moins deux élus lors des dernières élections de ce comité, ne subordonne pas la validité de cette désignation à la condition qu'à la date où elle intervient, le syndicat dispose d'au moins deux membres exerçant leur mandat au sein dudit comité ; que pour annuler la désignation de Madame X... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement « services supports et centraux » intervenue le 7 avril 2010, le Tribunal a retenu qu'à cette date, le syndicat FO n'avait qu'un élu ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher, comme il y était invité, si la Fédération FO n'avait pas obtenu deux élus lors des dernières élections dudit comité d'établissement, ce dont il résultait qu'elle remplissait les conditions pour procéder à la désignation d'un représentant syndical, peu important qu'entre-temps, l'un des membres du comité d'établissement ait été licencié, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2324-2 du code du travail