Cour de cassation - 29 juin 2011 - 10-11.012

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Inexistence de reconnaissance de la dette :
M. X... conteste le caractère commun de la dette et sa reconnaissance ne peut résulter uniquement de son accord au plan de redressement. La Cour de cassation a affirmé que le simple fait d’accepter des termes de remboursement ne translate pas à lui seul une reconnaissance de la nature commune des dettes.

Interprétations et citations légales :

2. Nature des dettes issues de plans de redressement :
En ce qui concerne les dettes incluses dans un plan de redressement, la cour a affirmé : "l'accord donné à un plan conventionnel de redressement ne vaut pas reconnaissance du caractère commun des dettes qui y figurent". Ce point souligne que l'inclusion d'une dette dans un plan de redressement ne devrait pas être automatiquement interprétée comme une reconnaissance de la nature de l'engagement affectant les biens communs.

3. Engagements spécifiques à un cadre donné :
La réorientation du cadre contractuel est cruciale, et la cour a statué que : "le signataire s'engage à payer à bonne date les échéances convenues dans le cadre du plan ; qu'il ne s'engage pas à rembourser, de manière générale et en dehors du plan, les dettes propres de son conjoint éventuellement incluses dans le plan." Cela clarifie que l'approbation du plan n'implique pas une responsabilité pour des dettes personnelles de l'époux.

En résumé, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du consentement exprès des époux lors de la souscription à un prêt dans le contexte d’un mariage, en affirmant que l'accord à un plan de redressement ne justifie pas un engagement à rembourser une dette qui aurait pu être contractée sans le consentement d'un époux.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Vu l'article 1415 du code civil et l'article L. 331-6 du code de la consommation ;

Attendu que pour condamner M. Jean-François X..., solidairement avec Mme Aline Y..., son épouse, à payer à la société BNP Paribas personal finance une somme de 31 940,05 euros avec intérêts de retard au taux du plan conventionnel de redressement adopté le 13 décembre 2003, alors que M. X... déniait sa signature figurant sur l'offre de prêt du 6 décembre 2001 et contestait être tenu à la dette, l'arrêt attaqué retient que les deux époux ont donné leur accord au plan conventionnel de redressement qui inclut la dette litigieuse, chacun s'engageant à effectuer à bonne date les paiements convenus, et que cette acceptation vaut reconnaissance du principe et du montant de la dette retenue, de sorte que, quel que soit le bien fondé de la dénégation d'écriture, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'on ne peut lui opposer la simple connaissance de cette dette ni même les paiements postérieurs auxquels il a procédé ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que M. X... avait consenti à l'emprunt lors de sa souscription, et alors qu'elle ne pouvait déduire du plan conventionnel de redressement dont elle constatait la caducité, l'engagement du mari à payer la dette litigieuse sur ses biens propres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X..., l'arrêt rendu le 25 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société BNP Paribas personal finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas personal finance et la condamne à payer à M. X... une somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné « conjointement et solidairement » les époux X... à payer à BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 31 940,05 € avec intérêts de retard au taux du plan adopté le 13 décembre 2003 ;

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté, en toute hypothèse, que Jean-François et Aline X... ont donné leur accord le 13 décembre 2003 à un plan conventionnel de redressement ; que ce plan conventionnel inclut le prêt litigieux consenti par CETELEM ; que l'acceptation d'un tel plan vaut reconnaissance du principe de la dette et du montant retenu, soit en l'espèce 31 940,05 € au jour de la déchéance du terme ; qu'ainsi, et quel que soit le bien-fondé de la dénégation d'écriture, Monsieur X... ne saurait affirmer faussement que seule son épouse a à l'époque consenti au plan, et qu'on ne peut lui opposer la simple connaissance de cette dette ni même les paiements postérieurs auxquels il a pu procéder, cette argumentation étant sans effet juridique sur la reconnaissance à laquelle il a procédé en signant le plan ; que Monsieur et Madame X... ont contracté conjointement et solidairement ainsi que l'indique l'offre de prêt ; qu'en toute hypothèse, chacun s'est engagé au titre du plan à « effectuer à bonne date les paiements convenus dans le cadre du plan de redressement » ;

1°) ALORS, D'UNE PART, QU' un époux ne peut engager les biens communs par un emprunt que si le prêt a été contracté avec le consentement exprès de l'autre époux lors de sa souscription ; que l'accord donné par l'autre époux à un plan conventionnel de redressement incluant l'emprunt en cause, n'est pas de nature à caractériser son consentement exprès lors de la souscription du prêt ; qu'en déduisant, en l'espèce, de l'accord de Monsieur X... au plan conventionnel de redressement l'existence de son consentement au prêt litigieux lors de sa souscription, la Cour d'appel a violé l'article 1415 du Code civil ;

2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le consentement de l'autre époux lors de la souscription du prêt doit être exprès pour que les biens communs puissent être engagés au titre de cet emprunt ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir que sa femme avait contracté le prêt sans même l'en informer ; qu'en jugeant que l'emprunt avait été contracté avec le consentement de Monsieur X... lors de sa souscription, sans relever que ce consentement avait été exprès, la Cour d'appel a violé l'article 1415 du Code civil ;

3°) ALORS, EN OUTRE, QUE l'accord donné à un plan conventionnel de redressement ne vaut pas reconnaissance du caractère commun des dettes qui y figurent ; qu'en l'espèce, Monsieur X... réfutait le caractère commun de la dette litigieuse et rappelait qu'il l'avait immédiatement contestée lorsqu'il en avait eu connaissance ; que l'accord par lequel il s'était engagé à procéder aux remboursements convenus dans le cadre du plan, n'emportait pas reconnaissance du caractère commun de cette dette qui y était incluse ; qu'en déduisant de cet accord la reconnaissance du caractère commun de la dette, et par conséquent l'existence du consentement de Monsieur X... lors de la souscription du prêt, la Cour d'appel a violé les articles L 331-6 du Code de la consommation, ensemble l'article 1415 du Code civil ;

4°) ALORS, ENFIN, QU' en donnant son accord à un plan conventionnel de redressement, le signataire s'engage à payer à bonne date les échéances convenues dans le cadre du plan ; qu'il ne s'engage pas à rembourser, de manière générale et en dehors du plan, les dettes propres de son conjoint éventuellement incluses dans le plan ; qu'en l'espèce, la société BNP PARIBAS réclamait à Monsieur X... le paiement d'une dette propre de son épouse en dehors du cadre du plan ; qu'en jugeant qu'en vertu du plan conventionnel de redressement, les biens communs du couple pouvaient être engagés au titre de cette dette, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L 331-6 du Code de la consommation.