Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 29 novembre 2017 une décision concernant le pourvoi formé par M. Sandy Z... contre une ordonnance du Président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, qui avait rejeté sa demande de permission de sortir. Après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces du dossier, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, ne trouvant aucun moyen susceptible de justifier son admission.
Arguments pertinents
1. Absence de moyens légaux : La Cour de cassation a déterminé qu'il n'existait pas de moyen de droit pouvant justifier l'examen du pourvoi. Cela souligne le principe selon lequel pour qu'un pourvoi soit admis, il doit nécessairement présenter des arguments juridiques solides. La décision précise que, malgré le mémoire personnel produit par le requérant, celui-ci ne contenait pas d'éléments suffisants pour remettre en cause la décision de la cour d'appel.
2. Application des normes : La décision repose sur les dispositions de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régule les conditions de recevabilité des pourvois en matière d'application des peines. La Cour a souligné que la critique d'une décision de chambre d'application des peines doit s'effectuer dans le cadre strict de ce texte.
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui définit le cadre légal d'un pourvoi en matière d'application des peines. Cet article stipule les conditions dans lesquelles une telle demande peut être examinée par la Cour de cassation. La section pertinente indique :
> "La Cour de cassation ne peut connaître des décisions rendues sur les demandes de permission de sortir que si le pourvoi est fondé sur un moyen de droit."
Cette citation illustre le principe selon lequel la Cour ne peut être saisie pour des motifs non juridiques ou qui ne respectent pas les critères légaux posés par ce texte.
En conclusion, la Cour de cassation a consolidé la rigueur procédurale en matière d'application des peines, affirmant que seules des fondations juridiques solides peuvent mener à l'admission d'un pourvoi, conformément à la loi, afin de préserver le cadre juridique qui régit les permissions de sortie.