Cour de cassation - 29 septembre 2021 - 19-20.482

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Difficultés d'insertion durable : La cour d'appel avait également noté que M. [V] avait effectivement rencontré des difficultés particulières qui rendaient son insertion durable dans l'emploi difficile, ce qui justifiait le maintien de la relation contractuelle dans le cadre des dispositions applicables aux contrats d’accompagnement dans l'emploi.

3. Carence partielle : La carence partielle de l'employeur dans l'accomplissement de ses obligations n’a pas été jugée suffisante pour entraîner la requalification des différents contrats en un CDI, ce qui montre que la protection accordée aux salariés rencontrant des difficultés socioprofessionnelles est conditionnée à un total respect des obligations d'insertion professionnel.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 5134-20 : Cet article stipule que l'employeur a l'obligation d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis, destinées à réinsérer durablement le salarié. L'inexécution de cette obligation peut justifier, en théorie, la requalification du contrat.

- Code du travail - Article L. 5134-22 : Ce dernier précise que ce type de contrat doit faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. La Cour a appliqué ces dispositions en considérant que si des actions de formation avaient été réalisées, même partiellement, ceci suffisait à justifier le rejet de la requalification.

Dans le raisonnement, la Cour a souligné qu'il n'était pas nécessaire de répondre à un moyen jugé inopérant concernant les obligations détaillées de l'employeur, car l'essentiel était que l'association ait tenté de remplir son rôle d'accompagnement. Cela reflète une approche pratique où les efforts effectués par l'employeur dans ce contexte jouent un rôle clé dans la décision finale.

Citation directe: "La cour d'appel, qui a constaté que s'il n'avait pas répondu à toutes les attentes du salarié, l'employeur avait néanmoins justifié d'actions d'accompagnement sous forme de formations effectivement réalisées de mars 2014 à mai 2016, a pu décider que la demande de requalification en contrat à durée indéterminée devait être rejetée." Cela montre comment la jurisprudence interprète le respect partiel des obligations comme suffisant pour maintenir la validité des contrats.

En conclusion, cette décision illustre l’application pragmatique des lois sur l’insertion professionnelle face aux difficultés des salariés, en tenant compte des efforts de l’employeur malgré des carences.

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 29 septembre 2021




Rejet


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1058 F-D

Pourvoi n° F 19-20.482





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021

M. [F] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 19-20.482 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'association CLAJE (Culture loisir animation jeu éducation), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Schamber, conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association CLAJE, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Flores, conseiller, Mme Ala, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), M. [V] a été engagé, du 3 février 2014 au 2 février 2015, par l'association Culture loisir animation jeu éducation, en qualité d'animateur multimédia dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Le contrat a été renouvelé à deux reprises, du 3 février 2015 au 2 février 2016, puis du 3 février 2016 au 2 février 2017.

2. L'association ayant, au terme du dernier contrat, décidé de ne plus poursuivre la relation de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de requalification de son contrat d'accompagnement dans l'emploi en un contrat de travail à durée indéterminée.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le salarié grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de ses contrats d'accompagnement dans l'emploi en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de ses demandes de sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :

« 1°/ qu'il résulte des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l'objet même de ce contrat de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et l'une des conditions d'existence de ce contrat, en sorte que l'inexécution de l'obligation de formation qui incombe à l'employeur justifie à elle seule la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'entreprise n'avait pas été en mesure de proposer au salarié les fonctions d'animateur multimédia telles qu'il l'avait envisagé, au vu du public concerné, mais cependant lui avait procuré un emploi en vue de sa réinsertion dans la vie professionnelle avec des actions ponctuelles en multimédia ; qu'elle en a déduit que l'association avait ainsi répondu à certaines de ses attentes en termes de formation tout en ne démontrant pas avoir assuré des démarches en vue de la validation des acquis de l'expérience ; qu'elle en a conclu que cette carence partielle, qui aurait pu donner lieu à une réparation spécifique, ne permettait pas toutefois de requalifier la succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ni de condamner l'association au paiement d'une indemnité de requalification ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations une carence partielle de l'employeur dans l'exécution de son obligation de formation, la cour d'appel, qui n'en a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient, a violé les textes susvisés ;

2°/ qu'il résulte des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel et destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence de ce contrat, en sorte que l'inexécution de l'obligation de formation qui incombe à l'employeur justifie à elle seule la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas été en mesure de proposer au salarié les fonctions d'animateur multimédia telles qu'il l'avait envisagé, au vu du public concerné, mais cependant lui avait procuré un emploi en vue de sa réinsertion dans la vie professionnelle avec des actions ponctuelles en multimédia ; qu'elle en a déduit que l'employeur avait ainsi répondu à certaines de ses attentes en termes de formation tout en ne démontrant pas avoir assuré des démarches en vue de la validation des acquis de l'expérience ; qu'elle en a conclu que cette carence partielle, qui aurait pu donner lieu à une réparation spécifique, ne permettait pas toutefois de requalifier la succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ni de condamner l'association au paiement d'une indemnité de requalification ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de ce que l'employeur a procuré au salarié un emploi en vue de sa réinsertion dans la vie professionnelle, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas permis au salarié d'exercer les fonctions pour lesquelles il avait été engagé et autour desquelles son projet professionnel devait s'articuler, la cour d'appel, qui n'en a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient, a violé les textes susvisés ;

3°/ qu'il résulte des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l'objet même de ce contrat de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et l'une des conditions d'existence de ce contrat, en sorte que l'inexécution de l'obligation de formation qui incombe à l'employeur justifie à elle seule la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il est constant, en l'espèce, que la relation de travail a duré, de manière continue, du 3 février 2014 au 2 février 2017, soit trois ans ; que la cour d'appel a relevé qu'il a été justifié devant la juridiction prud'homale d'actions d'accompagnement sous forme de formations qui ont été effectivement réalisées de mars 2014 à mai 2016 ; qu'elle a cependant considéré que la carence partielle de l'employeur dans l'exécution de son obligation de formation ne pouvait entraîner la requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'il n'avait pas été justifié d'action d'accompagnement ni de formations pendant toute la durée de la relation de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

4°/ qu'il résulte des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l'objet même de ce contrat de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et l'une des conditions d'existence de ce contrat, en sorte que l'inexécution de l'obligation de formation qui incombe à l'employeur justifie à elle seule la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, pour considérer que la carence partielle de l'employeur dans l'exécution de son obligation de formation ne pouvait entraîner la requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé qu'il avait été justifié devant la juridiction prud'homale d'actions d'accompagnement sous forme de formations qui ont été effectivement réalisées de mars 2014 à mai 2016 et que l'entreprise n'avait pas été en mesure de proposer au salarié les fonctions d'animateur multimédia telles qu'il l'envisageait, au vu du public concerné mais lui avait procuré un emploi en vue de sa réinsertion dans la vie professionnelle avec des actions ponctuelles en multimédia ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelles avaient été précisément les actions d'accompagnement et de formation dont le salarié avait bénéficié ainsi que leur durée au cours de la relation de travail, la cour d'appel, qui n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

5°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. [V] faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir fait bénéficier le salarié, pour la période du premier contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu du 3 février 2014 au 3 février 2015, des quatre-vingts heures de formation rendues obligatoires par les articles L. 6324-5 et D. 6324-1-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; que, ne répondant à ces conclusions, la cour d'appel a pourtant décidé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat précité en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de motifs et violé, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

6°/ que le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ; qu'à titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue ; qu'en l'espèce, il est constant que la relation de travail a duré, de manière continue, du 3 février 2014 au 2 février 2017, soit trois ans ; que la cour d'appel a constaté que M. [V] était âgé de plus de cinquante ans lors de la signature des contrats et que, lors de son embauche, il était sans emploi, ne touchait aucune indemnité de chômage et ne bénéficiait pas du RSA, précisant que cette situation n'était pas contestée ; qu'elle en a déduit que les difficultés particulières faisant obstacle à l'insertion durable dans un emploi étaient donc démontrées ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les difficultés particulières faisant obstacle à l'insertion durable du salarié dans l'emploi et qui permettent de renouveler le contrat d'accompagnement dans l'emploi au-delà de vingt-quatre mois, a violé les dispositions de l'article L. 5134-15-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur ;

7°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif à la requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi entraînera la cassation du chef de dispositif relatif à la rupture du contrat de travail. »

Réponse de la Cour

4. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié avait rencontré des difficultés particulières faisant obstacle à l'insertion durable dans un emploi.

5. La cour d'appel, qui a constaté que s'il n'avait pas répondu à toutes les attentes du salarié, l'employeur avait néanmoins justifié d'actions d'accompagnement sous forme de formations effectivement réalisées de mars 2014 à mai 2016, a pu décider, sans avoir à répondre au moyen inopérant tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail, que la demande de requalification en contrat à durée indéterminée devait être rejetée.

6. Le moyen, qui, pris en sa septième branche est privé de portée par le rejet des six premières branches, n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [V]



Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [V] de sa demande en requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes en condamnation de l'association CLAJE à lui payer des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,

« Sur la requalification des contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée :
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il comporte des actions d'accompagnement professionnel.
Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Le contrat unique d'insertion (CUI) régi par les articles L. 5134-19-1, et L. 5134-19-3 du code du travail pour prendre la forme du contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand, ou du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand ; il comporte un contrat de travail conclu entre l'employeur et un salarié au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle. Cette aide est attribuée soit par Pôle emploi (mission locale, Cap emploi), soit par le président du conseil départemental lorsque l'aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
Le CIE et le CAE comportent nécessairement des actions d'accompagnement professionnel telles que prévu aux articles L. 5134-20 et L. 5134-65 du code du travail.
Le salarié se voit attribuer un tuteur dont les missions ont été définies aux articles R. 5134-39 et R. 5134-62.
L'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle doit préalablement dresser un bilan des actions de formation et d'accompagnement mises en place sans formalité particulière.
Pour justifier de la régularité du contrat d'accompagnement conclu avec Monsieur [F] [V], l'association CLAJE déclare avoir rempli son obligation de formation et produit à cet effet :
- l'attestation de formation délivrée par son tuteur M. [T] qui décrit un détail l'activité qui a été confiée au salarié dans le centre d'accueil, et notamment ses fonctions d'accueil au sein d'un quartier difficile pour lesquelles il a reçu la formation interne lui permettant d'assurer l'accueil d'un nombreux public diversifié accédant à des activités variées, tout en remplissant des tâches administratives au moyen de l'utilisation d'une base de données spécifique, et en encadrant également des groupes d'enfants dans un atelier consacré à l'informatique ;
- la fiche de poste décrivant les tâches confiées à Monsieur [F] [V] comprenant l'accueil, l'administration, l'animation, l'organisation et l'animation de stages ;
- les fiches d'information lors des renouvellements du CAE signées des deux parties les 29.02.2015 et 14.01.2016, constituant l'évaluation des actions réalisées pendant ces contrats en vue de favoriser son insertion durable, et décrivant le poste occupé d'animateur multimédia comprenant des actions d'accueil/administration, animation/insertion, animation multimedia en photo vidéo et reportage ; il était ainsi indiqué que le salarié avait bénéficié d'une formation interne lors des deux périodes concernant l'aspect administratif, informatique en gestion de base de données et pédagogique de son poste, outre une formation au sein de la [2] et à la [1] ;
- l'attestation d'expérience professionnelle délivrée le 24.01.2017 mentionnant les actions de formations internes et externes suivies et notamment une formation supplémentaire au sein de la CAF intitulée "Pédagogie et action dans l'accompagnement scolaire" ;
- les documents d'information sur les formations suivies les 13.03.2014, 12.03.2015, 08 et 09.06.2015, 23.05.2016 et sur la rencontre organisée les 13 et 14.10.2015 à [Localité 1] ; une note sur l'apprentissage délivrée en interne sur l'usage de la base de données utilisées dans le domaine de l'animation ;
- les contrats de travail et conventions tripartites établies entre les parties ;
- l'attestation de la SARL AIRRIA du 06.02.2018 confirmant la nécessité de la formation sur la base de données utilisée dans le centre ;
- les attestations de ses collègues MM. [J] et [G] confirmant la réalité des missions menées par Monsieur [F] [V].
Monsieur [F] [V] réplique qu'il avait exercé en tant que chef de projet audiovisuel et multimédia pendant 16 ans et avait adressé son CV au CLAJE le 15.01.2014 en vue de se perfectionner dans le domaine des applications multimédia 2.0 interactives dans le cadre d'une animation socio-culturelle ; le contrat conclu portait sur un poste d'animateur multimédia ce qui n'a pas correspondu à la réalité des fonctions exercées au sein du CLAJE qui consistaient dans des fonctions d'animateur polyvalent ; il n'a donc pas bénéficié de la formation recherchée.
La fiche de poste ne lui a pas été transmise au moment de la signature du contrat.
Son tuteur s'est trompé sur le projet et les attentes du salarié.
Il estime ne pas avoir été accompagné dans ses démarches de recherches d'emploi.
Il constate que le certificat de compétence qui lui a été communiqué ne mentionne ni sa formation ni l'accompagnement dont il aurait bénéficié ni les démarches en vue d'une validation des acquis de l'expérience. Le salarié conteste que cette situation ait évolué lors des contrats suivants.
Enfin, Monsieur [F] [V] observe que la durée cumulée de ses contrats a dépassé le délai maximum de 24 mois fixé par l'article L. 5134-25-1 du code du travail à défaut pour l'employeur de démontrer qu'il aurait été bénéficiaire d'une des allocations visées par ces dispositions.
Le contrat de travail qualifié de contrat d'accompagnement dans l'emploi, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
En l'espèce, Monsieur [F] [V] était âgé de plus de 50 ans lors de la signature des contrats ; il ressort de l'attestation de formation qui a été rédigée le 10.03.2017 que lors de son embauche il était sans emploi, il ne touchait aucune indemnité chômage et ne bénéficiait pas du RSA, situation qu'il n'a pas contestée. Les difficultés particulières faisant obstacle à l'insertion durable dans un emploi sont donc démontrées.
Sur le fond, il est établi que Monsieur [F] [V] avait été embauché sur le poste d'animateur multimedia en vue de réaliser des tâches polyvalentes pour lesquelles il a été formé ; une fiche de poste pour occuper les fonctions d'animateur polyvalent lui a bien été communiquée.
Par ailleurs, le salarié a signé les deux renouvellements de son contrat sans réclamer une quelconque modification de ses attributions, et ce n'est qu'en mai 2016, soit dans le cadre du 3ème et dernier contrat, qu'il a saisi l'inspection du travail qui lui a répondu le 10.11.2016 puis le 23.01.2017. Si l'entreprise n'a pas répondu pleinement aux courriers du contrôleur du travail demandant de justifier des actions dont avait bénéficié le salarié, il a été justifié devant la juridiction prud'homale d'actions d'accompagnement sous forme de formations qui ont été effectivement réalisées de mars 2014 à mai 2016.
L'entreprise n'a pas été en mesure de proposer au salarié les fonctions d'animateur multimédia telles qu'il l'envisageait, au vu du public concerné, mais cependant lui a procuré un emploi en vue de sa réinsertion dans la vie professionnelle avec des actions ponctuelles en multimédia.
Elle a ainsi répondu à certaines de ses attentes en termes de formation tout en ne démontrant pas avoir assuré des démarches en vue de la validation des acquis de l'expérience.
Cette carence partielle, qui aurait pu donner lieu à une réparation spécifique, ne permet pas toutefois de requalifier la succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ni de condamner l'association CLAJE au paiement d'une indemnité de requalification ; le jugement en cause sera infirmé.

Sur la rupture du contrat de travail :
En l'absence de requalification des contrats signés en contrat à durée indéterminée, l'employeur était en droit de ne pas renouveler une nouvelle fois le contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Les demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas fondées et doivent être rejetées.
Le jugement rendu sera infirmé. » ;

ALORS, en premier lieu, QU'il résulte des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l'objet même de ce contrat de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et l'une des conditions d'existence de ce contrat, en sorte que l'inexécution de l'obligation de formation qui incombe à l'employeur justifie à elle seule la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'entreprise n'avait pas été en mesure de proposer au salarié les fonctions d'animateur multimédia telles qu'il l'avait envisagé, au vu du public concerné, mais cependant lui avait procuré un emploi en vue de sa réinsertion dans la vie professionnelle avec des actions ponctuelles en multimédia ; qu'elle en a déduit que l'association CLAJE avait ainsi répondu à certaines de ses attentes en termes de formation tout en ne démontrant pas avoir assuré des démarches en vue de la validation des acquis de l'expérience ; qu'elle en a conclu que cette carence partielle, qui aurait pu donner lieu à une réparation spécifique, ne permettait pas toutefois de requalifier la succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ni de condamner l'association CLAJE au paiement d'une indemnité de requalification ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations une carence partielle de l'employeur dans l'exécution de son obligation de formation, la cour d'appel, qui n'en a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient, a violé les textes susvisés ;

ALORS, en deuxième lieu, QU'il résulte des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel et destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence de ce contrat, en sorte que l'inexécution de l'obligation de formation qui incombe à l'employeur justifie à elle seule la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'entreprise n'avait pas été en mesure de proposer au salarié les fonctions d'animateur multimédia telles qu'il l'avait envisagé, au vu du public concerné, mais cependant lui avait procuré un emploi en vue de sa réinsertion dans la vie professionnelle avec des actions ponctuelles en multimédia ; qu'elle en a déduit que l'association CLAJE avait ainsi répondu à certaines de ses attentes en termes de formation tout en ne démontrant pas avoir assuré des démarches en vue de la validation des acquis de l'expérience ; qu'elle en a conclu que cette carence partielle, qui aurait pu donner lieu à une réparation spécifique, ne permettait pas toutefois de requalifier la succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ni de condamner l'association CLAJE au paiement d'une indemnité de requalification ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de ce que l'employeur a procuré au salarié un emploi en vue de sa réinsertion dans la vie professionnelle, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas permis au salarié d'exercer les fonctions pour lesquelles il avait été engagé et autour desquelles son projet professionnel devait s'articuler, la cour d'appel, qui n'en a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient, a violé les textes susvisés ;

ALORS, en troisième lieu, QU'il résulte des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l'objet même de ce contrat de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et l'une des conditions d'existence de ce contrat, en sorte que l'inexécution de l'obligation de formation qui incombe à l'employeur justifie à elle seule la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il est constant, en l'espèce, que la relation de travail a duré, de manière continue, du 3 février 2014 au 2 février 2017, soit trois ans ; que la cour d'appel a relevé qu'il a été justifié devant la juridiction prud'homale d'actions d'accompagnement sous forme de formations qui ont été effectivement réalisées de mars 2014 à mai 2016 ; qu'elle a cependant considéré que la carence partielle de l'employeur dans l'exécution de son obligation de formation ne pouvait entraîner la requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'il n'avait pas été justifié d'action d'accompagnement ni de formations pendant toute la durée de la relation de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

ALORS, en quatrième lieu, QU'il résulte des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l'objet même de ce contrat de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et l'une des conditions d'existence de ce contrat, en sorte que l'inexécution de l'obligation de formation qui incombe à l'employeur justifie à elle seule la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, pour considérer que la carence partielle de l'employeur dans l'exécution de son obligation de formation ne pouvait entraîner la requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé qu'il avait été justifié devant la juridiction prud'homale d'actions d'accompagnement sous forme de formations qui ont été effectivement réalisées de mars 2014 à mai 2016 et que l'entreprise n'avait pas été en mesure de proposer au salarié les fonctions d'animateur multimédia telles qu'il l'envisageait, au vu du public concerné mais lui avait procuré un emploi en vue de sa réinsertion dans la vie professionnelle avec des actions ponctuelles en multimédia ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelles avaient été précisément les actions d'accompagnement et de formation dont le salarié avait bénéficié ainsi que leur durée au cours de la relation de travail, la cour d'appel, qui n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

ALORS, en cinquième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ;
que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. [V] faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, pp. 3, 8 et 14) que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir fait bénéficier le salarié, pour la période du premier contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu du 3 février 2014 au 3 février 2015, des quatre-vingts heures de formation rendues obligatoires par les articles L. 6324-5 et D. 6324-1-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; que, ne répondant à ces conclusions, la cour d'appel a pourtant décidé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat précité en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de motifs et violé, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, en sixième lieu, QUE le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ; qu'à titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat peut être prolongé audelà de la durée maximale prévue ; qu'en l'espèce, il est constant que la relation de travail a duré, de manière continue, du 3 février 2014 au 2 février 2017, soit trois ans ; que la cour d'appel a constaté que M. [V] était âgé de plus de cinquante ans lors de la signature des contrats et que, lors de son embauche, il était sans emploi, ne touchait aucune indemnité de chômage et ne bénéficiait pas du RSA, précisant que cette situation n'était pas contestée ; qu'elle en a déduit que les difficultés particulières faisant obstacle à l'insertion durable dans un emploi étaient donc démontrées ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les difficultés particulières faisant obstacle à l'insertion durable du salarié dans l'emploi et qui permettent de renouveler le contrat d'accompagnement dans l'emploi au-delà de vingt-quatre mois, a violé les dispositions de l'article L. 5134-15-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur ;

ALORS, en septième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif à la requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi entraînera la cassation du chef de dispositif relatif à la rupture du contrat de travail.