Cour de cassation - 29 septembre 2021 - 19-24.663

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 370 : cet article établit le principe d'interruption de l'instance en cas de décès d'une des parties. La pertinence de cet article souligne l'importance de la protection des droits des parties en cas d'événements affectant leur capacité judiciaire.
- Code de procédure civile - Article 376 : il traite du délai pour reprendre l'instance après interruption, précisant que les parties doivent agir dans un délai raisonnable fixé par la juridiction.

La Cour a suivi ces dispositions pour conclure que « l'instance est donc interrompue » et a laissé aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise, afin de garantir que les droits des héritiers de la défunte soient respectés. La prévision d'une nouvelle audience assure également une continuité dans le traitement de l'affaire, démontrant ainsi une volonté de concilier le respect des procédures légales avec l'accès à la justice pour les parties concernées.

En résumé, l'arrêt met en lumière le droit procédural français en matière d'interruption d'instance et la protection des droits des héritiers par le biais des règles établies dans le Code de procédure civile.

SOC.

MA



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 29 septembre 2021




Interruption d'instance


Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1084 F-D

Pourvoi n° A 19-24.663




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021

[E] [G], ayant été domiciliée [Adresse 5],

a formé le pourvoi n° A 19-24.663 contre la décision rendue le 4 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [F] [S], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 1],

3°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 3], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [S]-[H],

défendeurs à la cassation,

en présence de :

M. [K] [G], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de ses frère et soeur [J] [U]-[G] et [N] [U]-[G] tous trois pris en qualité d'héritiers de [E] [G], domiciliés [Adresse 4],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de [E] [G], décédée le [Date décès 1] 2021, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. Le 21 novembre 2019, [E] [G] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à M. [O], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCP [S]-[H], Mme [S] et M. [H].

2. Il est justifié par les productions de la SCP Ohl & Vexliard que [E] [G] est décédée le [Date décès 1] 2021 et que son décès a été notifié aux parties adverses.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 4 janvier 2022 à 9 h 30 ;

Réserve les dépens ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé en l'audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un et signé par Mme Mariette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.