Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision le 30 janvier 2018 concernant un pourvoi formé par M. Thierry X... à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens daté du 1er février 2017, relatif à une infraction au code de l'urbanisme. La cour d'appel avait statué sur un incident visant le relèvement d'une astreinte. La Cour de cassation a jugé que le pourvoi n'était pas admissible, en déclarant le recours non admis et en fixant une somme à 2 000 euros que M. Thierry X... devra payer à la commune concernée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour de cassation souligne que son rôle ne consiste pas à réexaminer les faits de l'affaire, mais à vérifier si le pourvoi repose sur des moyens d'ordre juridique suffisant. Le mémoire personnel et le mémoire en défense ont été examinés, sans qu'aucun argument ne justifie l'admission du pourvoi. La haute juridiction conclut ainsi qu'« il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ».
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régule la recevabilité des pourvois en cassation. Cet article reflète le principe selon lequel la Cour de cassation n'examine que les questions de droit et non les appréciations des faits.
De plus, il est fait référence à l'article 618-1 du code de procédure pénale qui indique les conditions dans lesquelles la cour fixe le montant des sommes dues pour les frais de justice en cas de non-admission d'un pourvoi. Cet article permet d'évaluer le montant que M. Thierry X... devra acquitter à la commune :
- Code de procédure pénale - Article 618-1 : permet à la cour de fixer une somme à titre de frais dans le cadre des décisions de non-admission.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation démontre son rôle d'instance de contrôle supérieur, se limitant à juger de la recevabilité des recours et au respect des normes juridiques en vigueur.