Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu, le 30 janvier 2018, une décision de non-admission concernant le pourvoi formé par M. Z... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar. Cet arrêt avait renvoyé M. Z... devant la cour d'assises du Bas-Rhin pour des accusations de viols aggravés et d'agressions sexuelles aggravées. La Cour de cassation, après avoir vérifié la recevabilité du pourvoi et examiné les pièces de procédure, a constaté qu'aucun moyen ne permettait l'admission de ce recours. De plus, elle a fixé à 2 500 euros le montant que M. Z... devra verser à Mme A... au titre des frais.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a argumenté que la non-admission du pourvoi était justifiée par l'absence de moyens suffisamment sérieux pour remettre en cause la décision de la cour d'appel. Elle a ainsi appliqué l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui encadre la recevabilité des pourvois, en déclarant que :
> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Cette phrase souligne la rigueur avec laquelle la Cour examine les recours, s'assurant qu'ils soient fondés sur des arguments juridiques solides avant d'être admis.
Interprétations et citations légales
L'article 567-1-1 du code de procédure pénale est essentiel pour comprendre le cadre juridique de cette décision. Cet article stipule que le pourvoi en cassation ne peut être formé que si des moyens de droit justifient une telle action. Sa lecture permet de saisir l'importance que la Cour de cassation accorde à la solidité des arguments présentés. L’article en lui-même précise :
Code de procédure pénale - Article 567-1-1 :
"Les décisions des chambres de l'instruction ne peuvent être frappées d’un pourvoi en cassation que pour violation de la loi ou pour excès de pouvoir."
La décision met en exergue que les recours, particulièrement dans des affaires criminelles, sont strictement encadrés pour garantir la fluidité de la justice et la présomption d'innocence. La somme de 2 500 euros à verser à Mme A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, qui concerne les frais de justice, indique également que la Cour prend en compte les conséquences financières dérivant d'une action en justice sur les parties impliquées.
En conclusion, cette décision réaffirme l'exigence d'un fondement juridique solide pour tout pourvoi en cassation ainsi que le rôle strictement limité de la Cour de cassation dans le réexamen des affaires.