Cour de cassation - 30 novembre 2010 - 09-69.257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "si une créance, dont le montant n'est pas encore fixé, doit être déclarée sur la base d'une évaluation effectuée au moment de la déclaration, cette possibilité est distincte d'une déclaration faite à titre provisionnel".

2. Absence d'analyse de la volonté du créancier : La Cour de cassation a critiqué la cour d'appel pour ne pas avoir pris en compte la possibilité que, même en utilisant des termes comme "éventuel" et "provisionnel", la déclaration aurait pu en réalité refléter l'intention de l'Office de revendiquer définitivement sa créance.

- Citation pertinente : "la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" en ne recherchant pas si la déclaration de créance ne révélait pas la volonté non équivoque de l'Office de réclamer la somme indiquée.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 622-24 : Cet article établit que les créances doivent être déclarées par les créanciers dans le cadre des procédures collectives. La Cour de cassation a interprété cet article pour indiquer que le fait qu'une créance soit déclarée "provisionnelle" ne la libère pas de la nécessité de respecter les exigences liées à une déclaration définitive.

La décision souligne qu'une déclaration de créance possède un caractère équivalent à une demande en justice et doit donc respecter un formalisme strict. Cependant, la Cour de cassation a insisté sur le fait que l'interprétation de la volonté des créanciers ne peut se limiter à des termes utilitaires et que l'intention réelle de réclamer doit être examinée au-delà des choix lexicaux. Convertir une déclaration en une simple question terminologique sans examiner les circonstances pourrait priver la décision de son fondement légitime, ce qui a été clairement mis en avant dans cet arrêt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 24 novembre 2006, publié au Bodacc le 29 décembre 2006, la société Dindes des Pays du Nord (la société Dpn) a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné mandataire judiciaire ; que, le 22 décembre 2006, l'Office national de l'élevage (l'Office) a déclaré une créance d'un montant de 73 361 euros à titre chirographaire mentionnant que sa créance était « éventuelle » et « provisionnelle » ; que, par jugement du 23 mars 2007, la société Dpn a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; que, sur proposition de ce dernier, par ordonnance du 21 mars 2008, le juge-commissaire a rejeté la créance de l'Office, aux droits desquels vient FranceAgriMer, au motif qu'il ne justifiait pas avoir déclaré sa créance à titre définitif dans le délai légal qui expirait le 28 février 2007 ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance rejetant la créance déclarée au passif de la société Dpn, l'arrêt, après avoir relevé que l'Office ne saurait prétendre avoir commis un innocent abus de langage en déclarant expressément une créance provisionnelle, tandis qu'il avait la faculté de déclarer sa créance sur la base d'une évaluation s'il ne disposait pas de tous les éléments propres à lui permettre de la liquider avec certitude, retient que si une créance, dont le montant n'est pas encore fixé, doit être déclarée sur la base d'une évaluation effectuée au moment de la déclaration, cette possibilité est distincte d'une déclaration faite à titre provisionnel et que dès lors, les expressions n'étant pas équivalentes, l'une ne peut être d'autorité substituée à l'autre par interprétation de la volonté du créancier déclarant ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si la déclaration de créance, même à titre provisionnel, ne révélait pas la volonté non équivoque de l'Office de réclamer à titre définitif la somme indiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour la société FranceAgriMer.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant l'ordonnance du juge commissaire, rejeté la créance déclarée au passif de la société Dinde des Pays du Nord, en liquidation judiciaire, par l'Office de l'Elevage, aux droits duquel vient l'Etablissement public FranceAgriMer ;

AUX MOTIFS QUE une déclaration de créance équivaut à une demande en Justice, ce qui a pour conséquence qu'elle est soumise à un stricte formalisme ; que l'Office de l'élevage ne saurait prétendre avoir commis un innocent abus de langage en déclarant expressément une créance provisionnelle, alors qu'il avait la faculté de déclarer sa créance sur la base d'une évaluation s'il ne disposait pas de tous les éléments propres à lui permettre de la liquider avec certitude ; qu'il invoque une jurisprudence de la Cour de cassation Chambre Commerciale, issue d'un arrêt du 27 mai 2003 (Bull. IV n° 87) relative précisément à la faculté donnée à un créancier par l'article 67 du décret 27 décembre 1985 de déclarer "une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé" ; que, cependant, si une créance dont le montant n'est pas encore fixé doit être déclarée sur la base d'une évaluation effectuée au moment de la déclaration, il a été jugé que cette possibilité "est distinct(e) d'une déclaration faite à titre ‘provisionnel'‘" (Cass. Com. 15 février 2000, pourvoi n° 97-14.406) ; qu'il s'en déduit que les expressions n'étant pas équivalentes, l'une ne peut être d'autorité substituée à l'autre par interprétation de la volonté du créancier déclarant ;

ALORS D'UNE PART QUE en présence d'une créance déclarée à titre éventuel et provisionnel cependant qu'elle correspondait au montant total de la subvention accordée par l'Office de l'Elevage à la société Dinde des Pays du Nord, créance dont ni l'existence ni le montant n'étaient contestés, la Cour d'appel ne pouvait refuser de rechercher « l'interprétation de la volonté du créancier déclarant » au motif inopérant qu'une déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L 622-24 du Code de commerce ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre et que celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation ; qu'en l'espèce, FranceAgriMer rappelait que la créance déclarée, qui n'était pas contestée, représentait le montant d'une subvention dont la restitution varierait en fonction de l'issue de la procédure collective et plus particulièrement du sort des biens acquis grâce aux subventions ; qu'elle faisait valoir qu'elle n'avait donc pas entendu bénéficier de la procédure particulière propre au Trésor Public et aux organismes sociaux et de prévoyance mais avait bien déclaré à titre définitif sa créance, l'emploi maladroit des termes "éventuel" et "provisionnel" dans la déclaration signifiant seulement que le montant déclaré correspondait à une évaluation qui pouvait être revue à la baisse ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si la déclaration de créance ne révélait pas la volonté non équivoque du créancier de réclamer à titre définitif le paiement de sa créance envers la société Dinde du Pays du Nord, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 622-24 du Code de commerce.