Cour de cassation - 31 janvier 2011 - 10-00.008

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vigueur des textes antérieurs : La Cour souligne que le décret n° 54-50 est resté en vigueur jusqu'à son abrogation par un décret ultérieur, indiquant ainsi que les droits et régimes applicables aux employés de l'EDF n'ont pas été affectés par la transformation de l'EPIC en SA.

Interprétations et citations légales

2. Application du décret n° 54-50 : La pérennité des dispositions a été affirmée par la Cour, qui a précisé que "le décret n° 54-50 [...] a continué à s'appliquer au personnel d'EDF". Cela met en avant que les règles qui régissent le personnel n'ont pas été abrogées ou modifiées en dépit du changement de structure.

3. Abrogation par décret : La Cour a également signalé que le décret n° 54-50 a été abrogé par le décret n° 2008-1072 du 20 octobre 2008, ce qui signifie que les dispositions antérieures étaient encore pleinement efficaces jusqu'à cette date.

En résumé, la décision souligne la continuité des droits des employés d'EDF et la validité des textes régissant leur situation, malgré la transformation de leur employeur, jusqu'à leur remplacement formel par de nouveaux règlements.

Demande d'avis n° 10 00008

Séance du lundi 31 janvier 2011

Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Aubenas

n° 011 00001 P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les demandes d'avis formulées le 21 octobre 2010 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, reçues le 26 octobre 2010, dans les instances opposant MM. X..., Y..., Z..., A... et B... et l'établissement EDF " CNPE Cruas Meysse " ainsi libellées :

" A compter du 13 août 2004, date d'application de la loi n° 2004-803 transformant l'EPIC EDF en SA, EDF SA a-t-elle le droit de mobiliser-comme elle le faisait en tant qu'EPIC EDF-les dispositions du décret 54-50 du 16 janvier 1954 pour faire application des paragraphes 111 et 111-1 page 4 et 5 du chapitre 621 de la circulaire PERS 70 du 10 février 1947 complétant l'annexe 3 du statut national issu du décret du 22 juin 1946 et mettre ainsi ses agents en inactivité d'office ? "

Vu les observations écrites déposées par SCP Roger et Sevaux pour la société EDF SA ;

Sur le rapport de Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire et les conclusions de M. Michel Foerst, avocat général, entendu en ses observations orales ;

La question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dont l'article 24 a transformé l'établissement public industriel et commercial EDF en société à compter du 19 novembre 2004, n'a eu ni pour ni objet ni pour effet de mettre fin à l'application, au personnel d'EDF, du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 " portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'EDF et de GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnels de l'Etat et des services publics ", lequel est resté en vigueur jusqu'à son abrogation par le décret n° 2008-1072 du 20 octobre 2008.

En conséquence :

DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.

Fait à Paris, le 31 janvier 2011, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme le doyen Pinot, faisant fonction de président, Mme Lambremon, conseiller, Mme Agostini, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Zylberberg, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.