Cour de cassation - 31 janvier 2018 - 12-22.333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 383 : Cet article établit les délais au-delà desquels une instance est réputée périmée, notamment lorsque aucune action procédurale n’a été entreprise dans le délai prévu par la loi.

- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article précise les conditions de péremption d'instance, en indiquant que le non-respect des diligences dans le délai imparti entraîne la péremption de l'instance.

La Cour a interprété ces articles comme impliquant l'obligation pour les parties de continuer leur action judiciaire dans un délai raisonnable, faute de quoi elles s'exposent à la péremption. En l'occurrence, la société Beauty Hair n'ayant pas respecté ce délai de deux ans, la Cour a appliqué les prescriptions légales concernant la péremption d'instance. Cette décision rappelle l'importance pour les parties de maintenir une vigilance constante dans le suivi de leurs recours pour éviter la péremption de leurs droits devant les juridictions.

SOC.

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Péremption d'instance

Mme X..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 152 F-D

Pourvoi n° Y 12-22.333

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 26 septembre 2012.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Beauty hair, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 15 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Khadidiatou Y..., domiciliée [...]                              ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Beauty hair, de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par Mme Y... :

Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt du 17 décembre 2014, notifié à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception le 26 janvier 2015, réceptionné le 10 février 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société Beauty hair contre un arrêt rendu le 15 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen ;

Attendu que par requête enregistrée le 17 février 2017, Mme Y... demande que soit constatée la péremption de l'instance en cassation ;

Attendu que plus de deux ans s'étant écoulés depuis la date de notification de l'arrêt du 17 décembre 2014 sans qu'aucune diligence n'ait été accomplie par la demanderesse au pourvoi, l'instance en cassation est périmée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance enrôlée sous le n° Y 12-22.333 ;

Condamne la société Beauty hair aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Beauty hair à payer à la SCP Ghestin la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.