Cour de cassation - 31 janvier 2018 - 16-84.155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente: "En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle."

2. Insuffisance des motifs: La décision de la cour d'appel de condamner M. X... à un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros est critiquée pour l'insuffisance des motifs fournis. La cour n'a pas éclairé la situation personnelle de M. X..., ainsi que ses ressources et charges.

- Citation pertinente: "D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles n'encourent pas la censure."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 132-1 et 132-20: Ces articles stipulent que les peines doivent être proportionnées aux faits commis, en tenant compte des circonstances personnelles des prévenus. En l’espèce, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision en lien avec ces articles.

- Citation pertinente: "Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence."

3. Code de procédure pénale - Articles 485, 512, 591 et 593: Ces articles soulignent l'importance d'une décision fondée sur des éléments factuels et juridiques clairs. La Cour de cassation a donc estimé que les motifs avancés pour la peine infligée à M. X... étaient insuffisants et ne respectaient pas les exigences de ces articles.

- Citation pertinente: "Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, non plus que, concernant l'amende, sur ses ressources et ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision."

Cette décision met en lumière l'importance de la motivation des peines en matière correctionnelle et souligne que les juges doivent justifier les choix de sanctions en tenant compte de l'ensemble des éléments pertinents liés à chaque prévenu.

N° D 16-84.155 F-D

N° 3617

VD1
31 JANVIER 2018

DECHEANCE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Maxime X...,
- Mme Nathalie Y...,
- M. Daniel Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui les a condamnés, le premier, pour complicité d'escroquerie en bande organisée, à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, la deuxième, pour escroquerie en bande organisée et blanchiment, à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et 20 000 euros d'amende, le troisième, pour escroquerie en bande organisée et blanchiment, à deux ans d'emprisonnement et 40 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général B... ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur les pourvois formés par Mme Y... et M. Z... ;

Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ;

II - Sur le pourvoi formé par M. X... ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 132-1 et 132-20 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, ayant déclaré M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 5 000 euros ;

"aux motifs que, compte tenu du rôle plus en retrait des intéressés dans cette affaire, dont ils ne sont manifestement pas les instigateurs, la peine initialement prononcée à l'encontre de M. X... et M. C... sera réformée et chacun d'eux sera condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende ;

"alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; que pour condamner M. X... à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 5 000 euros, la cour d'appel s'est bornée à se référer au rôle de ce dernier dans les agissements poursuivis ; qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu, sur sa situation personnelle et sur le montant de ses ressources comme de ses charges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;

Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et s'agissant d'une amende, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour condamner M. X... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, non plus que, concernant l'amende, sur ses ressources et ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles n'encourent pas la censure ;

Par ces motifs :

I - Sur les pourvois formés par Mme Y... et M. Z... :

Les DÉCLARE DÉCHUS de leur pourvoi ;

II - Sur le pourvoi formé par M. X... :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.