Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. X... conteste le rejet de sa demande en paiement de salaires pour les mois de janvier et février 2003, après avoir été engagé d'abord par un contrat à durée déterminée (CDD) puis par un contrat à durée indéterminée (CDI). Bien qu’il ait été licencié pour faute grave en juillet 2006, il revendique que l'employeur ne lui avait pas fourni de travail durant les deux premiers mois de 2003, et que cela était dû à l'employeur qui se serait prévalu à tort de la fin de son CDD. La Cour de cassation, par un arrêt du 31 octobre 2012, a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait débouté M. X... de sa demande.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... sur la base du constat que le salarié n’avait pas prouvé avoir été à la disposition de l'employeur durant la période en question. L'argument clé ici est que le salarié doit démontrer qu'il était prêt et capable de travailler, même si l'employeur, de fait, ne lui offrait pas de travail :
- "la cour d'appel a fait ressortir que le salarié ne démontrait pas être resté à la disposition de l'employeur durant la période séparant le dernier contrat de travail à durée déterminée et la conclusion d'un contrat à durée indéterminée."
Cet énoncé souligne que la simple absence de travail ne suffit pas pour garantir un paiement, le salarié ayant la charge de prouver son implication et sa disponibilité pour le travail.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, les articles de loi invoqués sont interprétés à la lumière de la nécessité pour le salarié de prouver son état de disponibilité au travail pour prétendre à une indemnité compensatrice. Les textes mentionnés sont :
- Code civil - Article 1134 : Cet article édicte que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui implique que les parties doivent respecter leurs engagements donc, ici, démontrer la bonne foi dans la disponibilité.
- Code du travail - Article L. 1245-1 : Cet article traite de l'indemnisation en cas de rupture abusive des contrats à durée déterminée. Comme la cour d’appel a souligné l'absence de démonstration d'une impossibilité de travail, cet article ne peut être appliqué en faveur de M. X... car il n'existe pas de rupture abusive.
Les décisions de la cour d'appel et la confirmation par la Cour de cassation illustrent l'importance de la charge de la preuve reposant sur le salarié et l'exigence de démontrer qu'il était à la disposition de son employeur pour prétendre au paiement de salaires en l’absence de travail fourni. La jurisprudence en matière de contrat de travail insiste donc sur le fait que, même en l'absence de travail effectivement fourni par l'employeur, le salarié doit prouver son état de disponibilité pour faire valoir ses droits.