Cour de cassation - 31 octobre 2012 - 11-24.993

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour indique : « ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ». Cela met en avant le principe que la qualification erronée de la nature du jugement rend inapplicable la voie de la cassation.

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 40 : « le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ». Cela signifie qu'un jugement ne peut être qualifié de dernier ressort que si la demande est déterminée, ce qui n'est pas le cas ici.

2. Code de procédure civile - Article 605 : « le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ». Ce texte limite l'accès au pourvoi en cassation, ce qui souligne l'importance d'une qualification correcte des jugements par les juridictions inférieures.

L'analyse des articles met en lumière le fondement du refus de recevabilité des pourvois, renforçant ainsi l'exigence d'une compréhension précise des types de demandes en justice pour déterminer les voies de recours appropriées. En l'espèce, l'europtique sur les jugements indéterminés contre les jugements en dernier ressort constitue le cœur de la décision jurisprudentielle rendue par la Cour de cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n°s U 11-24.993 à K 11-25.008 ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

Attendu que Mme X... et 15 autres salariés de la société Valéo sécurité habitacle se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.