Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mmes X... et Y..., salariées de la société Valeo sécurité habitacle, ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Nevers le 28 juin 2011. Ces jugements concernaient une demande de paiement de rappels de salaire, dont un chef était imprécis et présenté comme ayant un caractère indéterminé. La Cour de cassation, après avoir examiné la recevabilité des pourvois, a conclu que ceux-ci étaient irrecevables, au motif que les décisions contestées étaient inexactement qualifiées en dernier ressort.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a fondé sa décision sur plusieurs arguments juridiques essentiels :
1. Jugement sur demande indéterminée : La Cour a rappelé le principe selon lequel un jugement portant sur une demande indéterminée est susceptible d'appel, sauf disposition contraire. Cela valide la distinction entre les jugements en dernier ressort et ceux qui peuvent encore faire l'objet d'un appel.
2. Conditions de recevabilité du pourvoi : Conformément à l'article 605 du code de procédure civile, un pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. En l'espèce, les décisions des prud'hommes, en raison de la nature indéterminée d'une partie des demandes, ne remplissaient pas cette condition.
La Cour a ainsi affirmé : « ces décisions étant inexactement qualifiées en dernier ressort, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ».
Interprétations et citations légales
La décision a fait clairement application des articles du code de procédure civile :
- Code de procédure civile - Article 40 : Ce texte précise que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est en principe susceptible d'appel, ce qui signifie que ces jugements ne peuvent pas être considérés comme des jugements en dernier ressort, sauf disposition expresse.
- Code de procédure civile - Article 605 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. La définition exacte de ce qu'est un jugement en dernier ressort dans le cas de demandes indéterminées est cruciale, et la Cour a interprété que ce type de jugement ne répond pas à ce critère.
En conclusion, la Cour a correctement appliqué la législation en considérant que les pourvois des salariées Mmes X... et Y... n'étaient pas recevables, leur demande étant d'une nature qui ne correspondait pas aux critères requis pour un pourvoi en cassation, et a ainsi rejeté leurs demandes tout en les condamnant aux dépens.