Cour de cassation - 31 octobre 2017 - 17-82.021

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : La Cour a d'abord évalué la recevabilité du pourvoi, en se conformant aux exigences du Code de procédure pénale.
2. Absence de moyens : La Cour a conclu qu'il n'y avait aucun moyen substantiel dans le recours qui puisse justifier une révision de la décision de la juridiction de proximité.

La Cour stipule finalement : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article concerne les conditions de recevabilité des pourvois en cassation, précisant des critères que les recours doivent respecter pour être examinés par la Cour.

Interprétation : L'article 567-1-1 effectue un filtrage initial des pourvois, s'assurant que seuls ceux présentant des éléments juridiques solides et justifiables soient admis à l’examen cassationnel. Dans le cas présent, le constat d'absence de moyens valables a conduit à la non-admission.

La Cour fait ainsi référence à ces normes pour justifier sa décision de ne pas admettre le pourvoi, renforçant l'idée de l'importance de la rigueur procédurale dans les recours en cour suprême.

En conclusion, la décision en question souligne le rôle de la Cour de cassation en tant que garant de la légalité et son pouvoir de filtrer les recours qui ne répondent pas aux exigences juridiques.

N° E 17-82.021 F-N

N° 2999

SL
31 OCTOBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
Mme Annie Z..., épouse A...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de TOULOUSE, en date du 22 février 2017, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 100 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;