Cour de cassation, arret, 1960-03-08, 37-11.088

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation des droits du donneur d'aval : La disposition finale de l'article 130 limite les engagements du donneur d'aval à la garantie du tireur. Ainsi, le tireur ne peut pas invoquer une convention de cautionnement contre le donneur d'aval si celui-ci n'a pas précisé le nom du débiteur.

3. Inadmissibilité de la preuve contraire : La Cour d'appel a erronément admis que la société Migraine pouvait prouver que Piercourt avait voulu garantir le tiré, en se fondant sur une présomption qui n'est pas irréfragable. La Cour de cassation a souligné que cette présomption, selon l'article 130, ne peut être écartée au profit d'une preuve contraire.

Interprétations et citations légales

2. Article 1352 du Code civil : La Cour d'appel a fondé son raisonnement sur la possibilité d'écarter la présomption établie par l'article 130, en invoquant l'article 1352 du Code civil. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette interprétation, affirmant que la présomption posée par l'article 130 n'est pas susceptible d'être contredite par une preuve contraire dans le cadre de l'aval.

3. Articles 2011 et suivants du Code civil : La Cour a également rappelé que, même si le tireur peut conserver une action sur le fondement de ces articles, cela ne modifie pas la portée de l'aval tel que défini par l'article 130, alinéa 6.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la précision dans les engagements cambiaires et l'impossibilité d'écarter la présomption établie par la loi sans mention explicite dans l'aval.

Sur le moyen unique :\n\n Vu l'article 130, alinéa 6 du Code de commerce, aux termes duquel "l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur" ;\n\n Attendu que ce texte ne formule pas une règle de preuve, mais oblige à préciser, dans la mention d'aval, le nom du garanti, et supplée à l'absence de cette précision, pour écarter toute incertitude sur la portée des engagements cambiaires ; que sa disposition finale limite en conséquence, à l'égard de tous, celui du donneur d'aval à la garantie du tireur ; qu'il suit de là que le tireur avec lequel le donneur d'aval est convenu de garantir le tiré, sans que l'aval ait précisé le nom du garanti, ne peut exercer l'action cambiaire contre le donneur d'aval en invoquant cette convention ; que celle-ci peut seulement lui conférer, le cas échéant, l'action prévue par les articles 2011 et suivants du Code civil ;\n\n\n\n Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué que Piercourt a souscrit, en qualité de donneur d'aval, deux lettres de change émises par la société Migraine sur l'entreprise Deloffre et acceptées par celle-ci ; qu'il a fait précéder sa signature des seuls mots "Bon pour aval", sans mentionner le nom du débiteur cambiaire dont il entendait se porter caution ; que ces effets non payés à l'échéance par Deloffre ont été\n\n protestés ;\n\n Attendu que la Cour d'appel pour accueillir le recours cambiaire de la société Migraine contre Piercourt, a admis cette société à prouver, contrairement aux prescriptions de l'article 130, que Piercourt avait voulu garantir le tiré, motifs pris de ce que ce texte n'interdisait pas la preuve contraire aux parties à la convention de cautionnement par l'aval, qui s'étaient engagées à respecter cette convention et que la "présomption" posée par le même texte n'était pas irréfragable en vertu de l'article 1352 du Code civil, le tireur conservant sur le fondement des articles 2011 et suivants de ce code l'action que cette présomption tendait à\n\n écarter ;\n\n Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 mars 1957 par la Cour d'appel de Rouen ;\n\n Remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ladite décision et pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.