Cour de cassation, arret, 1960-03-09, 57-90.416

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des ayants droit : La décision rappelle que le capital décès contribue à indemniser les ayants droit de la victime. Ainsi, il doit être déduit de l'indemnité que le tiers responsable pourrait être amené à verser. La Cour a donc estimé que la Cour d'appel avait fait une interprétation erronée des textes en ne tenant pas compte de ce lien.

Interprétations et citations légales

2. Article 73 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 : Cet article précise que le capital décès versé aux ayants droit est une indemnité mise à la charge de la caisse de sécurité sociale. La Cour a noté que, bien que ce capital ne soit pas explicitement mentionné dans la loi de 1946, il reste une indemnité qui doit être considérée dans le cadre des remboursements.

3. Interprétation de la Cour d'appel : La Cour d'appel a considéré que le capital décès était indépendant de la cause du décès, ce qui a conduit à une interprétation inexacte des textes. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, affirmant que le capital décès, en tant qu'indemnité versée suite à un accident, doit être pris en compte dans le cadre des responsabilités engagées.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de considérer les indemnités versées par la sécurité sociale comme des éléments intégrants dans le calcul des responsabilités et des remboursements, en respectant les dispositions légales en vigueur.

Sur le moyen unique :\n\n Vu l'article 68 de la loi du 30 octobre 1946 et l'article 73 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ;\n\n Attendu d'une part qu'aux termes de l'alinéa 3 du premier de ces textes, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des indemnités mises à sa charge à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers ;\n\n Attendu d'autre part qu'au nombre des "indemnités mises à la charge" de la Sécurité sociale figure, en cas d'accident mortel, le capital de l'assurance-décès versé aux ayants droit de l'assuré en application des articles 73 et 74 de l'ordonnance du\n\n 19 octobre 1945 ;\n\n Attendu que pour débouter la R.A.T.P. agissant comme caisse de sécurité sociale de l'action par elle exercée en remboursement du capital décès versé aux ayants droit de Bailleux à la suite de l'accident mortel du travail dont Grossin a été déclaré pour partie responsable, la Cour d'appel, après avoir observé que le capital décès, non mentionné parmi les indemnités prévues par la loi du 30 octobre 1946 seule applicable aux accidents du travail, est institué par l'article 73 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, énonce que ce capital, contrepartie des cotisations versées par l'assuré, est indépendant de la cause du décès et incombe à la caisse par l'effet d'un statut légal particulier ;\n\n\n\n Mais attendu qu'en déboutant pour ces seuls motifs, la demanderesse au pourvoi, alors que le payement de l'assurance-décès mis à la charge de la R.A.T.P. a été la conséquence de la faute dont Grossin a été déclaré responsable et que le capital ainsi versé, qui contribue à indemniser les ayants droit de la victime, vient en déduction de l'indemnité qui sera mise à la charge du tiers, la Cour d'appel a, par une interprétation inexacte, violé les textes visés au moyen ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 21 décembre 1956, par la Cour d'appel d'Orléans et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens.