Cour de cassation, arret, 1962-04-03, 61-10.142

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre les instances : La Cour a précisé que l'instance d'appel, qui est une continuation de la procédure, doit se conformer aux nouvelles règles établies après le 2 mars 1959. Cela signifie que les articles 141 et 142 dans leur version antérieure ne s'appliquent pas à l'instance d'appel.

3. Nullité de la décision : Le pourvoi soutenait que l'absence des qualités requises entraînait la nullité de la décision. Cependant, la Cour a conclu que cette nullité ne peut être invoquée dans le cadre de l'instance d'appel régie par les nouvelles dispositions.

Interprétations et citations légales

- Article 16 du décret n° 58-1289 : Cet article doit être compris comme limitant l'application des nouvelles règles aux instances en cours devant la juridiction de première instance, sans affecter les instances d'appel qui doivent suivre les nouvelles règles.

- Article 141 du Code de procédure civile (ancien) : L'absence des qualités requises dans le cadre de l'instance d'appel ne peut entraîner la nullité de la décision, car l'instance d'appel est régie par les nouvelles dispositions.

La Cour a donc statué que "l'instance d'appel, qui est distincte, doit au contraire être soumise aux textes nouveaux", confirmant ainsi que le moyen soulevé par le pourvoi n'était pas fondé.

En résumé, la Cour de cassation a réaffirmé la distinction entre les instances de première instance et d'appel, et a précisé que les nouvelles règles de procédure s'appliquent aux appels interjetés après le 2 mars 1959, rejetant ainsi le moyen invoqué.

Sur le premier moyen :\n\n Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code de procédure civile, ne comporte pas les qualités, supprimées par ce décret ;\n\n Attendu que le pourvoi invoque la décision de l'article 16 dudit décret, aux termes duquel celui-ci "ne sera applicable qu'aux instances introduites postérieurement au 2 mars 1959", et celle de l'article 141 dans sa rédaction antérieure, en ce que, le Tribunal de première instance ayant été saisi du litige avant le 2 mars 1959, l'instance d'appel, n'étant selon le moyen que la continuation au second degré de l'instance ouverte par l'exploit introductif, devait être régie comme celle-ci par l'article 141 ancien, en vertu duquel l'absence des qualités entraîne la nullité de la décision ;\n\n Mais attendu que l'article 16, en tant qu'il déroge au principe de l'effet immédiat des lois de procédure lorsqu'il soustrait aux règles nouvelles les instances en cours, doit être interprété restrictivement comme tendant seulement à éviter un changement de procédure, à la date du 2 mars 1959, devant une juridiction saisie antérieurement ; que, par suite, lorsque cette juridiction est celle de première instance, ce texte n'impose que devant elle la continuation de la procédure ancienne ; que si la décision rendue par elle est frappée d'appel après le 2 mars 1959, l'instance d'appel, qui est distincte, doit au contraire être soumise aux textes nouveaux, hors les cas où l'application de dispositions de la loi ancienne demeurerait nécessaire au règlement des incidents de la procédure initiale ; qu'en conséquence, cette instance d'appel n'est pas régie par les articles 141 et 142 anciens, et que le moyen n'est pas fondé.\n\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le moyen et renvoie à la section de la Cour de Cassation compétente l'examen du second moyen.