Cour de cassation, arret, 1962-05-16, 59-11.557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'État : En vertu des articles de la charte passée entre l'État et la Compagnie Paquet, il a été établi que l'État assumait les frais de chargement et de déchargement, ainsi que les risques de mer, ce qui renforce l'idée qu'il avait la garde du navire.

3. Rejet du moyen : La Cour a conclu que les constatations des juges du fond étaient suffisantes pour établir que la garde du bâtiment avait été transférée à l'État, rendant ainsi le moyen de X... non fondé.

Interprétations et citations légales

2. Charte d'affrètement : Les articles 16 et 18 de la charte stipulent que "l'État avait la direction du navire" et "assumait les frais de chargement et de déchargement". Ces dispositions ont été interprétées par la Cour comme une preuve que l'État avait effectivement pris en charge la garde du navire, ce qui a été déterminant dans le rejet de la demande de X....

3. Conclusion de la Cour : La Cour a affirmé que "les juges du fond ont pu déduire que la garde de ce bâtiment avait été transférée à l'État", ce qui a conduit à la décision de rejeter le pourvoi. Cette conclusion repose sur une interprétation des faits et des stipulations contractuelles qui a été jugée conforme à la législation applicable.

En somme, cette décision illustre comment les contrats d'affrètement peuvent influencer la répartition des responsabilités en matière de sécurité et d'indemnisation en cas d'accident maritime, en mettant en lumière l'importance de la garde dans l'analyse des responsabilités.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PREPOSE DE BATAILLE, APPROVISIONNEUR DE NAVIRES A ABIDJAN QUI, POUR GAGNER LE BORD DU STEAMER MEDIE II, ARME PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, MAIS AFFRETE PAR L'ETAT, ET ANCRE EN RADE DE PORT-BOUET, AVAIT PRIS PLACE DANS UN FILET SERVANT A HISSER LES MARCHANDISES SUR LE BATEAU, FUT BLESSE AU COURS DE LA MANOEUVRE DE CET ENGIN ; \n\n\nQU'APRES AVOIR RECU LES INDEMNITES AUXQUELLES LUI DONNAIT DROIT LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, X... A ASSIGNE LA COMPAGNIE PAQUET EN INDEMNISATION DU PREJUDICE NON REPARE PAR LADITE LEGISLATION ; \n\n\nATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJETE CETTE DEMANDE EN DECLARANT QUE LE CONTRAT D'AFFRETEMENT PASSE PAR L'ARMATEUR AVEC L'ETAT AVAIT TRANSFERE A CELUI-CI LA GARDE DU NAVIRE ET EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LES STIPULATIONS DUDIT CONTRAT NE POUVAIENT AVOIR REALISE SEMBLABLE TRANSFERT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE FILET, INSTRUMENT DU DOMMAGE, ACCROCHE A UN PALAN FRAPPE SUR UN DES MATS DE CHARGE, FAISAIT PARTIE DES AGRES DU BATIMENT, RELEVE QUE LES TRANSPORTS MARITIMES DE L'ETAT AVAIENT, A LA DATE DE L'ACCIDENT, AFFRETE LE MEDIE II EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE, QU'IL RESULTAIT, DE PLUS, DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA CHARTE PARTIE PASSEE DE CE FAIT AVEC LA COMPAGNIE PAQUET QUE L'ETAT AVAIT LA DIRECTION DU NAVIRE PUISQU'IL DONNAIT AU CAPITAINE LES ORDRES NECESSAIRES A L'UTILISATION DU BATIMENT ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME CONVENTION, L'ETAT ASSUMAIT LES FRAIS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES CARGAISONS, LES RISQUES DE MER ET LES RECOURS DES TIERS ; \n\n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE X..., ET DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ETAT AVAIT ACQUIS DE LA COMPAGNIE PAQUET L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU NAVIRE ET DE SES APPARAUX, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA GARDE DE CE BATIMENT AVAIT ETE TRANSFEREE A L'ETAT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-11 557 X... C/ COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM COUTARD ET MARTIN-MARTINIERE.