Cour de cassation, arret, 1962-12-19, 60-10.105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inversion de la charge de la preuve : La cour d'appel a mis à la charge de X... la preuve du paiement indû, ce qui constitue une violation des principes énoncés par le Code civil. La Cour de cassation a souligné que la société devait démontrer qu'elle n'avait reçu que la somme mentionnée dans le reçu définitif, et non l'inverse.

Interprétations et citations légales

- Application de l'article : La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la charge de la preuve dans les litiges contractuels. En inversant cette charge, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1315, entraînant ainsi une décision erronée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la bonne application des règles de preuve dans les litiges, et souligne que la partie qui se prétend libérée d'une obligation doit apporter la preuve de cette libération.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ET QUE RECIPROQUEMENT CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE CENT MILLE FRANCS QU'IL DECLARAIT AVOIR PAYE PAR ERREUR A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES MAISON ROBLOT AU MOTIF QU'UN RECU A VALOIR DE CETTE SOMME QU'IL PRESENTAIT A L'APPUI DE SA PRETENTION FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC UN RECU DEFINITIF D'UNE SOMME DE 187049 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ULTERIEUREMENT ; \n\n\nATTENDU QU'EN METTANT A LA CHARGE DE X... LA PREUVE QU'IL AVAIT PAYE INDUMENT LA SOMME DE CENT MILLE FRANCS, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DEFENDERESSE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT RECU QUE LA SOMME PORTEE AU RECU DEFINITIF, LA COUR EN A REVERSE LA CHARGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUIN 1959 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-10 105. X... C/ SOCIETE ANONYME MAISON ROBLOT ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M LAPEIRE-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM BROUCHOT ET TETREAU.