Cour de cassation, arret, 1963-01-24, 62-90.955

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes de loi : La Cour a précisé que les articles 710 et suivants du Code de procédure pénale autorisent le traitement des incidents relatifs à l'exécution des peines en chambre du conseil, sans nécessiter la présence de la partie concernée. La Cour a ainsi jugé que le moyen soulevé par le pourvoi n'était pas fondé, car il n'y avait pas eu violation des droits de la défense.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 15 juillet 1944 : Bien que le pourvoi ait tenté d'argumenter que cette loi imposait une audience publique, la Cour a conclu que cette loi ne s'appliquait pas dans le cadre de la procédure pénale pour les décisions concernant la confusion de peines. La Cour a ainsi clarifié que la loi ne prévoyait pas que toutes les décisions doivent être prises en audience publique, en particulier dans le cadre des incidents liés à l'exécution des peines.

En somme, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation des textes qui permettaient de traiter des demandes de confusion de peines en chambre du conseil, sans nécessiter la présence obligatoire de la partie concernée, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (EDOUARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 FEVRIER 1962, QUI A REJETE SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 410, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SANS QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET SANS MEME QUE SA PRESENCE AIT ETE CONSTATEE A L'AUDIENCE ;\n\n\n\n"ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE DE PROCEDURE PENALE NE DISPOSANT QU'UNE DECISION RENDUE SUR REQUETE EN CONFUSION DE PEINES DOIT ETRE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETLA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA COMPETENCE GENERALE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE GRACIEUSE S'APPLIQUANT SEULEMENT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, QU'IL AIT REVETU UN CARACTERE CONTENTIEUX OU GRACIEUX, DEVAIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ET EN PRESENCE DE L'INTERESSE ;\n\n\n\n "ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 S'APPLIQUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PENALE ET QUE L'ARRET ATTAQUE AIT REVETU UN CARACTERE GRACIEUX, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL DEVAIT ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA CASSATION EST QUAND MEME ENCOURUE PARCE QUE, D'UN COTE, L'INTERESSE DEVAIT ETRE APPELE A L'AUDIENCE ET ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET PARCE QUE, D'UN AUTRE COTE, LES DEBATS EUX-MEMES DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLEMENT" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIS D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE X... SOULEVAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX A L'EFFET D'OBTENIR LA CONFUSION DE PEINES D'EMPRISONNEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, LES JUGES D'APPEL ONT, HORS LA PRESENCE DU DEMANDEUR ET DE SON CONSEIL, QUI NE S'ETAIT D'AILLEURS PAS MANIFESTE, DEBATTU DE LA CAUSE ET RENDU LEUR DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN PROCEDANT, AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI APPORTENT DES DEROGATIONS AUX REGLES FONDAMENTALES RELATIVES A LA COMPARUTION DES PARTIES AINSI QU'A LA PUBLICITE DES AUDIENCES ET DES DECISIONS DE JUSTICE ET AUX TERMES DESQUELS, EN EFFET, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES PEINES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE L'INTERESSE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, LE CONSEIL DE LA PARTIE S'IL LE DEMANDE ET, S'IL ECHET, LA PARTIE ELLE-MEME ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL- AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M CONSOLO