Cour de cassation, arret, 1963-01-23, 62-91.688

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute de l'automobiliste : Il a été démontré que l'automobiliste a commis une faute en ne respectant pas le droit de priorité de la victime, qui était régulièrement engagée sur le passage réservé aux piétons.
- Citation pertinente : "Il a commis la faute de ne pas respecter le droit de priorité de la victime, régulièrement engagée sur le passage réservé aux piétons."

3. Absence de faute de la victime : La cour a conclu que la victime n'avait commis aucune faute, ce qui a permis de maintenir la responsabilité entière de l'accident à la charge de l'automobiliste.
- Citation pertinente : "La cour d'appel [...] a pu [...] considérer que la victime n'a commis aucune faute."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 320 : Cet article concerne les infractions routières, notamment celles qui entraînent des blessures involontaires. La cour a pris en compte les condamnations pénales prononcées contre l'automobiliste pour justifier la décision de responsabilité.

3. Code de la route - Article 219 : Cet article traite des règles de priorité et de la protection des piétons. La cour a fait référence à ce texte pour établir que l'automobiliste avait l'obligation de respecter le droit de priorité du piéton engagé sur le passage protégé.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que les piétons ont un droit de priorité sur les passages protégés. La cour a utilisé cette loi pour affirmer que le droit de priorité du piéton ne saurait être remis en question par un comportement fautif de sa part, ce qui a conduit à la conclusion que la responsabilité de l'accident incombe uniquement à l'automobiliste.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de responsabilité civile et des obligations des conducteurs envers les piétons, affirmant ainsi la nécessité d'une conduite prudente et respectueuse des droits des usagers vulnérables de la route.

REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 MAI 1961 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE DES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE CE PREVENU DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL, 219 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE UN AUTOMOBILISTE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE A UN PIETON, ET REFUSE D'ORDONNER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, AUX MOTIFS EXCLUSIFS QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS RESPECTER LA PRIORITE APPARTENANT AU PIETON ENGAGE DANS UN PASSAGE PROTEGE, ALORS QUE CE DROIT DE PRIORITE NE SAURAIT AVOIR UN CARACTERE ABSOLU, NI METTRE AINSI LES PIETONS A L'ABRI DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS AVOIR EGARD A LEUR PROPRE COMPORTEMENT ;\n\n\n\nQUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT QU'ELLE RAPPELLE ELLE-MEME, SI, NONOBSTANT TOUT DROIT DE PRIORITE, LE PIETON N'AVAIT PAS EU UN COMPORTEMENT FAUTIF DE NATURE A JUSTIFIER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET METTANT LA RESPONSABILITE A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'AUTOMOBILISTE, SANS AVOIR AUCUN EGARD AUX FAUTES INVOQUEES PAR CELUI-CI A L'ENCONTRE DU PIETON" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... N'A PAS APPORTE UNE ATTENTION SUFFISANTE A LA CONDUITE DE SON VEHICULE EU EGARD AUX CONDITIONS ATMOSPHERIQUES DEFAVORABLES, AUX CIRCONSTANCES DE TEMPS ET A LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DES LIEUX ;\n\n\n\n QU'IL AURAIT DU UTILISER L'ECLAIRAGE "CODE", QUI LUI AURAIT PERMIS D'APERCEVOIR LE PIETON, DONT LA PRESENCE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE PUISQU'IL EXISTAIT UN PASSAGE PROTEGE A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ;\n\n\n\n QU'IL A COMMIS LA FAUTE DE NE PAS RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE DE LA VICTIME, REGULIEREMENT ENGAGEE SUR LE PASSAGE RESERVE AUX PIETONS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT A LA CHARGE DE X... DIVERSES IMPRUDENCES, NEGLIGENCES ET INOBSERVATIONS DES REGLEMENTS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT REGULIEREMENT SAISIE DE CONCLUSIONS QUE PAR LA PARTIE CIVILE, A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET SANS S'EXPLIQUER DAVANTAGE, CONSIDERER QUE LA VICTIME N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ET DECLARER, PAR CONTRE, QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBE AU PREVENU ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET SOURDILLAT