Cour de cassation, arret, 1963-01-23, 62-92.137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue, à compter du jour où la contravention a été commise, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite."

2. Nature des actes d'instruction : La Cour a précisé que les actes administratifs visant à tenter de recouvrer les frais dus par X... ne pouvaient pas être considérés comme des actes d'instruction ou de poursuite, car ils n'avaient pas été réalisés dans le cadre d'une procédure pénale.

> "On ne saurait accorder, en outre, le caractère interruptif de prescription aux actes administratifs ayant eu pour objet, soit la tentative de recouvrement amiable des sommes imposées à X..., soit la transmission du procès-verbal au parquet."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 7 : Cet article stipule que la prescription de l'action publique est d'un an pour les contraventions. La Cour a appliqué cette règle pour déterminer que l'action publique était éteinte, car les actes notifiés après la date de l'infraction ne pouvaient pas interrompre la prescription.

3. Loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le résumé, il est mentionné dans le cadre des arguments relatifs à la prescription. La Cour a considéré que les actes accomplis dans le cadre d'une procédure administrative ne pouvaient pas avoir d'effet sur la prescription de l'action publique.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des délais de prescription en matière de contraventions, en mettant en avant l'absence d'actes d'instruction ou de poursuite dans le délai légal, ce qui a conduit à l'annulation de la condamnation de Pierre X....

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 JUIN 1962 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT A 10 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES ET INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE NON PRESCRITE ;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE SI L'INFRACTION A EU LIEU LE 23 NOVEMBRE 1959, SI LE PROCES-VERBAL DE CONSTATATION A ETE DRESSE LE 10 DECEMBRE 1959 ET SI X... A ETE CITE LE 25 AVRIL 1961, L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA HAUTE-LOIRE A NOTIFIE A X... LE 1ER FEVRIER 1961, L'ETAT DE RECOUVREMENT DES FRAIS DUS PAR LE DEMANDEUR A L'ADMINISTRATION, ARRETE APRES EXECUTION DESDITS TRAVAUX LE 24 JANVIER PRECEDENT, QUE CES ACTES CONSTITUENT DES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE ET QU'ILS ONT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\n"ALORS D'UNE PART QUE LES ACTES CITES PAR L'ARRET CONFIRMATIF ETANT INTERVENUS PLUS D'UN AN APRES L'INFRACTION ET LE PROCES-VERBAL DE CONSTATATION N'ONT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION QUI ETAIT DEJA ACQUISE ;\n\n\n\n "ET ALORS D'AUTRE PART QUE LESDITS ACTES ACCOMPLIS A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE NE POUVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION" ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN MATIERE DE CONTRAVENTION, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST D'UNE ANNEE REVOLUE, A COMPTER DU JOUR OU LA CONTRAVENTION A ETE COMMISE, SI DANS CET INTERVALLE IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1959, LEQUEL CONSTATE QUE LE 23 NOVEMBRE PRECEDENT, UN CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT AU DEMANDEUR AVAIT DETERIORE SUR UNE LONGUEUR DE 7 METRES LA MURETTE EN PIERRES SECHES SOUTENANT L'ACCOTEMENT GAUCHE DE LA ROUTE NATIONALE N° 9, AU POINT KILOMETRIQUE 5130 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRIOUDE, X... A SOULEVE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ;\n\n\n\nQUE CE TRIBUNAL AYANT REJETE L'EXCEPTION ET CONDAMNE X..., L'ARRET ATTAQUE POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE ET S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCE : "QU'IL ECHET DE CONSTATER QUE L'ENQUETE PRELIMINAIRE A SANS DOUTE EU POUR ORIGINE LES FAITS DES 23 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1959, DATES DE L'INFRACTION ET DE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE SA CONSTATATION, MAIS QU'IL N'EN RESULTE PAS MOINS QUE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE A ETE POURSUIVIE ET QUE SA CLOTURE N'A PU INTERVENIR QUE POSTERIEUREMENT ;\n\n\n\n QU'EN TOUS CAS L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA HAUTE-LOIRE A NOTIFIE A X..., PAR LETTRE RECOMMANDEE ENREGISTREE AU BUREAU DES PTT DU PUY-EN-VELAY, LE 1ER FEVRIER 1961, N° 040, L'ETAT DE RECOUVREMENT DES TRAVAUX DUS PAR LEDIT X..., QUE CES ACTES DES 24 JANVIER, 31 JANVIER OU 1ER FEVRIER 1961 CONSTITUENT SANS CONTESTE DES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITES, PUISQU'ILS AVAIENT POUR OBJET DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES DEFINITIVES DE L'INFRACTION, ET QUE, COMME TELS, ILS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR D'APPLIQUER ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE, EN EFFET, TANT DES ENONCIATIONS SUS-RAPPORTEES QUE DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE DU 10 DECEMBRE 1959 AU 2 MARS 1961, DATE A LAQUELLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU PUY-EN-VELAY, SAISI PAR UNE LETTRE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES A PRESCRIT UNE ENQUETE, AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE N'AVAIT ETE ACCOMPLI ;\n\n\n\n QU'ON NE SAURAIT ACCORDER, EN OUTRE, LE CARACTERE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION - AINSI QUE LE FAIT A TORT L'ARRET ATTAQUE - AUX ACTES ADMINISTRATIFS AYANT EU POUR OBJET, SOIT LA TENTATIVE DE RECOUVREMENT AMIABLE DES SOMMES IMPOSEES A X... POUR LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC DETERIORE, SOIT LA TRANSMISSION DU PROCES-VERBAL AU PARQUET, LESDITS ACTES N'AYANT D'AILLEURS ETE ACCOMPLIS QU'APRES QU'UN DELAI D'UN AN DEPUIS LE DERNIER ACTE D'INSTRUCTION ET DE POURSUITES SE FUT ECOULE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 JUIN 1962 ET, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUSSEAU