Cour de cassation, arret, 1963-01-22, 62-92.643

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intention délictueuse : La décision a précisé que l'intention délictueuse était caractérisée par la conscience de X... de nuire à l'autorité du commissaire, ce qui est un élément essentiel pour constituer l'infraction d'outrage. La Cour a noté que "les éléments légaux du délit prévu par l'article 222 du Code pénal [...] impliquent l'intention délictueuse".

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui régit les outrages à magistrats, a également été invoqué dans le cadre de la décision. La Cour a interprété que la plainte de X..., bien que déposée auprès d'un commissaire de police, pouvait être considérée comme un outrage au regard des circonstances entourant son dépôt.

La décision souligne ainsi que la simple inexactitude d'une accusation ne suffit pas à écarter la qualification d'outrage, si cette accusation est faite avec l'intention de nuire à l'honneur ou à l'autorité du magistrat. La Cour a donc rejeté le pourvoi, considérant que les éléments constitutifs de l'infraction étaient bien établis.

REJET DU POURVOI DE X... (EMMANUEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRATS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELIT D'OUTRAGES A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT ADRESSE LE 16 MARS 1962 UNE PLAINTE AU COMMISSAIRE DE POLICE DE STRASBOURG, LAQUELLE PLAINTE S'ETAIT REVELEE NON FONDEE, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR PORTE ENTRE LES MAINS D'UN COMMISSAIRE DE POLICE UNE ACCUSATION RECONNUE INEXACTE NE SAURAIT CONSTITUER UN OUTRAGE A L'EGARD DE CE MAGISTRAT QUE DANS L'HYPOTHESE OU LA PLAINTE A POUR BUT D'INCULPER L'HONNEUR OU LA DELICATESSE DE CELUI-CI, CIRCONSTANCES QUE L'ARRET NE CONSTATE AUCUNEMENT, NE DONNANT PAS AINSI DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LE JUGEMENT, CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSTATE QUE X... A ADRESSE LE 16 MARS 1961 UNE PLAINTE AU COMMISSAIRE DE POLICE DE STRASBOURG PAR LAQUELLE IL ACCUSAIT UN NOMME ALBERT X, DE DIVERSES INFRACTIONS, NOTAMMENT DE LUI AVOIR SOUSTRAIT SON PORTEFEUILLE SOUS LA MENACE D'UN REVOLVER, ET DE L'AVOIR AMENE UN JOUR CHEZ UNE PROSTITUEE, EN DISANT QU'IL TOUCHAIT UNE COMMISSION COMME INTERMEDIAIRE, ET QUE ALBERT X, EN LUI REMETTANT DES CARTES DE VISITE DE LA PROSTITUEE, LUI AURAIT PROPOSE DE CHERCHER DES CLIENTS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRECISE QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE PLAINTE FANTAISISTE, D'INFRACTIONS IMAGINAIRES DONT L'INEXISTENCE RESULTE TANT DES DECLARATIONS D'ALBERT X, QUE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI IMPLIQUENT LA CONSCIENCE CHEZ LE PREVENU, QU'IL PORTAIT ATTEINTE A L'AUTORITE DU COMMISSAIRE DE POLICE EN L'OBLIGEANT A D'INUTILES RECHERCHES SUSCEPTIBLES DE LE RIDICULISER ET D'AMOINDRIR SON AUTORITE, CARACTERISENT LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET NOTAMMENT L'INTENTION DELICTUELLE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M NICOLAS