Cour de cassation, arret, 1963-01-17, 62-92.289

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de l'ordonnance : La Cour a affirmé que la chambre d'accusation aurait dû constater la nullité de l'ordonnance de prolongation, même d'office. En ne le faisant pas, elle a encouru la censure de la Cour de cassation.

Interprétations et citations légales

- Application des délais : La Cour a interprété que, dans le cas où la détention préventive est prolongée, le point de départ doit être respecté. En l'occurrence, le délai de prolongation a été calculé à partir du 13 février 1962, et la détention a donc pris fin le 12 juin 1962 à 24 heures. La prolongation décidée le 13 juin 1962 ne pouvait donc pas être valide, car elle intervenait après l'expiration du délai légal.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des délais légaux en matière de détention préventive, garantissant ainsi les droits des personnes inculpées et la régularité des procédures judiciaires.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 26 JUIN 1962 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE PROLONGEANT SA DETENTION PREVENTIVE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UNE ORDONNANCE DU 13 JUIN 1962 RENOUVELANT LA DETENTION PREVENTIVE DU DEMANDEUR, PRECEDEMMENT MAINTENUE PAR UNE ORDONNANCE PRENANT EFFET LE 13 FEVRIER 1962, AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE DANS LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS, AU-DELA DUQUEL LA DETENTION PREVENTIVE NE PEUT PLUS ETRE RENOUVELEE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LORSQU'ELLE EST SUPERIEURE OU EGALE A DEUX MOIS, LA DUREE DE LA DETENTION PREVENTIVE DOIT ETRE CALCULEE DE DATE A DATE ET QU'EN REALITE LE DELAI LITIGIEUX, DONT LE POINT DE DEPART SE SITUE AU 13 FEVRIER 1962 A 0 H, ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 13 JUIN 1962 A 0 H, L'ORDONNANCE CRITIQUEE ETANT INTERVENUE SEULEMENT DANS LA JOURNEE DU 13 JUIN, CE QUI DEVAIT ENTRAINER DE DROIT LA MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN MATIERE CRIMINELLE OU EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LORSQUE LE MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST EGAL OU SUPERIEUR A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LIMITE A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA DETENTION PREVENTIVE, SAUF LE CAS OU, LE MAINTIEN EN DETENTION APPARAISSANT NECESSAIRE, LE JUGE D'INSTRUCTION DECIDE, PAR ORDONNANCE SPECIALEMENT MOTIVEE, DE PROLONGER LES EFFETS DU TITRE ORIGINAIRE D'ECROU ;\n\n\n\n QUE LE MEME ARTICLE SPECIFIE QU'AUCUNE PROLONGATION NE PEUT ETRE PRESCRITE POUR UNE DUREE EXCEDANT QUATRE MOIS ;\n\n\n\n QUE CETTE DUREE DOIT ETRE CALCULEE DE QUANTIEME A QUANTIEME ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE X..., INCULPE DE VOL QUALIFIE, ET PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 13 OCTOBRE 1961 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LYON, A FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE SA DETENTION PREVENTIVE PRENANT EFFET DU 13 FEVRIER 1962 ;\n\n\n\n QU'UNE SECONDE ORDONNANCE COMPORTANT UNE DECISION IDENTIQUE A ETE RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE 13 JUIN 1962 ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA DETENTION PREVENTIVE, TELLE QU'ELLE ETAIT PROLONGEE A COMPTER DU 13 FEVRIER 1962, A PRIS FIN LE 12 JUIN 1962 A 24 HEURES ;\n\n\n\n QUE DES LORS, L'ORDONNANCE DE PROLONGATION PRISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU COURS DE LA JOURNEE DU 13 JUIN, EST TARDIVE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE L'APPEL FORME PAR L'INCULPE DE LADITE ORDONNANCE, AVAIT LE DEVOIR DE LE CONSTATER ET D'EN PRONONCER LA NULLITE, MEME D'OFFICE ;\n\n\n\n QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET ATTAQUE QUI A ADMIS, AU CONTRAIRE, LA VALIDITE DE LA DECISION ENTREPRISE, ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 26 JUIN 1962, ENSEMBLE L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DETENTION PREVENTIVE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LYON, LE 13 JUIN 1962 ;\n\n\n\nDIT QUE DEPUIS LE 13 JUIN 1962 A 0 HEURE, X... EST DETENU SANS TITRE ;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND