Cour de cassation, arret, 1963-01-17, 62-91.286

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-application des conditions d'habitude et de récidive : La Cour a également noté que les constatations de la Cour d'appel ne démontraient pas l'habitude de la prostitution ni la tolérance de celle-ci dans l'établissement, ce qui est requis pour établir une infraction selon les articles invoqués. La Cour a précisé qu'il n'était pas nécessaire de statuer sur ces points, étant donné que la décision de la Cour d'appel n'était pas légalement justifiée.

Interprétations et citations légales

2. Absence de qualification d'établissement de prostitution : La Cour a précisé que la simple constatation de relations sexuelles rémunérées dans un bar ne suffit pas à établir qu'il s'agit d'un "établissement de prostitution". Cela implique que la loi vise à protéger contre l'exploitation d'autrui, et non les actes individuels de prostitution.

3. Sur les notions d'habitude et de récidive : Bien que la Cour ait choisi de ne pas se prononcer sur ces points, elle a noté que la récidive ne peut être à la fois une cause d'aggravation et un élément constitutif de l'infraction. Cela renforce l'idée que pour établir une infraction, il faut des preuves claires et distinctes de l'habitude et de la tolérance.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la qualification des faits dans le cadre des infractions liées à la prostitution, en insistant sur la nécessité de preuves tangibles d'exploitation d'autrui pour établir une culpabilité.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (DENISE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 29 MARS 1962 QUI L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, AU RETRAIT DE LA LICENCE ET A LA FERMETURE DU BAR PENDANT UN AN, POUR TENUE D'UNE MAISON DE PROSTITUTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 334, 335 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LA DEMANDERESSE UNE CONDAMNATION POUR TOLERANCE HABITUELLE DE LA PRESENCE DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, DANS UN DEBIT DE BOISSONS, ALORS QU'IL CONSTATE, SIMPLEMENT, QUE LA DEMANDERESSE SE SERAIT LIVREE, DANS L'ESPACE D'UNE SEULE SOIREE, A DES RAPPORTS SEXUELS REMUNERES AVEC PLUSIEURS INDIVIDUS DANS LE CAFE QU'ELLE EXPLOITE ELLE-MEME, ET QU'IL RESULTE DU FAIT UNIQUE AINSI CARACTERISE, D'UNE PART, QUE LA DEMANDERESSE N'A TOLERE LA PRESENCE D'AUCUNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION DANS SON ETABLISSEMENT, ALORS QUE LA LOI NE REPRIME PAS LE FAIT PAR UN COMMERCANT QUELCONQUE DE SE LIVRER, PAR AILLEURS, A CETTE ACTIVITE, ET D'AUTRE PART, QUE LA DOUBLE CONDITION D'HABITUDE N'EST PAS CONSTATEE, A SAVOIR L'HABITUDE DE LA PROSTITUTION ET L'HABITUDE DE LA TOLERANCE DE LA PROSTITUTION DANS L'ETABLISSEMENT, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RETENIR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE RECIDIVE - QUI N'EST D'AILLEURS PAS CARACTERISE LEGALEMENT - ALORS QU'IL N'EST PAS ENONCE QUE LA PRECEDENTE CONDAMNATION AURAIT VISE LA PROSTITUTION MEME DE LA DEMANDERESSE ET QU'AU SURPLUS LA RECIDIVE NE PEUT ETRE, A LA FOIS, UNE CAUSE D'AGGRAVATION ET UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION ET NE PEUT DONC CARACTERISER L'HABITUDE, ALORS D'AILLEURS QUE LES FAITS SERAIENT ESPACES DE PRES D'UNE ANNEE ET QUE LE PREMIER FAIT, AYANT ETE REPRIME EN 1960, NE PEUT PLUS ETRE RETENU A L'APPUI DE LA NOUVELLE POURSUITE" ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 335-1° DU CODE PENAL PUNIT TOUT INDIVIDU QUI DETIENT DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, QUI GERE, DIRIGE, FAIT FONCTIONNER, FINANCE OU CONTRIBUE A FINANCER UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RETENIR LA DEMANDERESSE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET LA DECLARER COUPABLE DES FAITS QU'ELLE VISE, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QU'UN JOUR DE JUIN 1961 CELLE-CI A PROPOSE SES FAVEURS A QUATRE MILITAIRES QUI AVAIENT PRIS ENSEMBLE DES CONSOMMATIONS DANS LE BAR DE "L'ABATTOIR" A NIORT, QU'ELLE EXPLOITE SEULE, QUE LES QUATRE CLIENTS AUQUELS LE DEBIT AVAIT ETE SIGNALE COMME MAISON DE PROSTITUTION, ONT ACCEPTE SON OFFRE ET ONT EU SUCCESSIVEMENT AVEC ELLE DES RAPPORTS INTIMES REMUNEREES, AU PREMIER ETAGE DE L'ETABLISSEMENT ;\n\n\n\n QUE DE CES FAITS L'ARRET A DEDUIT QUE LA PREVENUE A DETENU DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, GERE, DIRIGE OU FAIT FONCTIONNER UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 335-1° DU CODE PENAL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT SEULEMENT LA DEBAUCHE DE LA TENANCIERE LORS DES FAITS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL, NE DEMONTRENT D'AUCUNE MANIERE QUE CELLE-CI AIT TENU UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION, C'EST-A-DIRE UN LOCAL OU EST EXPLOITEE LA PROSTITUTION D'AUTRUI ;\n\n\n\n QU'AINSI EST EXCLU DU DOMAINE DE L'APPLICATION DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, LA DEBAUCHE QU'UNE PERSONNE PRATIQUERAIT ELLE-MEME ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n ET, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES BRANCHES DU MOYEN CONCERNANT L'HABITUDE ET LA RECIDIVE ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 29 MARS 1962 ET, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARCILHACY