Cour de cassation, arret, 1963-01-16, 62-90.527

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction des établissements : La Cour a noté que les deux buvettes étaient séparées du buffet par une distance appréciable et qu'il n'y avait pas de communication intérieure entre elles. Cela a conduit à la conclusion que ces buvettes constituaient des lieux de vente distincts, ce qui aurait nécessité des formalités pour la circulation des boissons. La Cour a affirmé que "les débits en question constituaient des lieux de vente distincts, au sens de l'article 502 du Code général des impôts".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 485 et 593 : Ces articles stipulent que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance des motifs peut entraîner la cassation. La Cour a appliqué ce principe pour conclure que l'arrêt de la Cour d'appel manquait de fondement légal, car il n'avait pas correctement pris en compte les éléments de fait qui établissaient les infractions.

3. Contradiction dans les motifs : La Cour a relevé une contradiction dans l'arrêt de la Cour d'appel, qui a d'une part déclaré que les buvettes étaient des annexes du buffet, tout en constatant d'autre part qu'elles étaient séparées par une distance significative et qu'il n'y avait pas de communication intérieure. Cette contradiction a été déterminante dans la décision de cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et l'application rigoureuse des textes législatifs en matière de fiscalité et de réglementation des débits de boissons.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) EN DATE DU 11 JANVIER 1962 QUI A RELAXE X... DANS UNE POURSUITE EXERCEE POUR INFRACTIONS FISCALES D'OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS SANS DECLARATION ET SANS PAYEMENT DU DROIT DE LICENCE, ET POUR TRANSPORTS ET INTRODUCTION DE BOISSONS SANS TITRE DE MOUVEMENT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 502, 1568, 1570, 1699, 1760, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DES INFRACTIONS FISCALES D'OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS SANS DECLARATION ET SANS PAYEMENT DU DROIT DE LICENCE, AINSI QUE DE TRANSPORTS ET INTRODUCTIONS DE BOISSONS SANS TITRE DE MOUVEMENT, AU MOTIF QUE LES DEUX DEBITS DE BOISSONS LITIGIEUX NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DU BUFFET DE LA GARE, EN RAISON DE LEURS CONDITIONS COMMUNES D'EXPLOITATION ET DE GESTION, COMME AUSSI DE LEUR SITUATION DANS UN MEME BATIMENT DE LA SNCF, ALORS QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LES DEUX DEBITS INCRIMINES N'AVAIENT AVEC LE BUFFET PRINCIPAL AUCUNE COMMUNICATION INTERIEURE ET EN ETAIENT SEPARES PAR UNE GALERIE OUVERTE AU PUBLIC, QUE CES CIRCONSTANCES, DES LORS QU'ELLES RENDAIENT OBLIGATOIRES LES FORMALITES A LA CIRCULATION POUR LES BOISSONS INTRODUITES DANS CES DEUX DEBITS, PROUVAIENT NECESSAIREMENT, COMME L'ADMINISTRATION L'AVAIT ESSENTIELLEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LES JUGES DU FOND N'ONT DONNE QU'UNE REPONSE INSUFFISANTE, QUE LES DEBITS EN QUESTION CONSTITUAIENT DES LIEUX DE VENTE DISTINCTS, AU SENS DE L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'AINSI, LES INFRACTIONS POURSUIVIES ETAIENT MATERIELLEMENT ETABLIES ET N'ONT ETE ECARTEES PAR LES JUGES DU FOND QUE PAR DES MOTIFS INOPERANTS" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., CONCESSIONNAIRE GERANT DU BUFFET DE LA GARE DE METZ, EXPLOITE, OUTRE LE BUFFET, DEUX BUVETTES OU SONT MISES EN VENTE, DANS LA PREMIERE, DES BOISSONS DES PREMIER ET DEUXIEME GROUPES A CONSOMMER SUR PLACE ET DES BOISSONS DE TOUTE NATURE A EMPORTER, DANS LA SECONDE DES BOISSONS DES QUATRIEME ET CINQUIEME GROUPES A EMPORTER ;\n\n\n\nQUE CES BUVETTES SONT DISTANTES DU BUFFET, LA PREMIERE DE 75 M, LA SECONDE DE 60 M ;\n\n\n\nQUE LE BUFFET ET LES BUVETTES S'OUVRENT TOUS TROIS DANS LA SALLE DES PAS-PERDUS DE LA GARE OU LE PUBLIC ACCEDE LIBREMENT;\n\n\n\nQUE LE BUFFET N'EST RELIE AUX BUVETTES PAR AUCUNE COMMUNICATION INTERIEURE ET QU'ON NE PEUT SE RENDRE DE L'UN A L'AUTRE QU'EN PASSANT PAR CETTE SALLE DES PAS-PERDUS ;\n\n\n\n QUE LES BUVETTES SONT APPROVISIONNEES PAR LES BOISSONS REGULIEREMENT LIVREES AU BUFFET ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RELAXER X..., PREVENU D'INFRACTIONS FISCALES D'OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS SANS DECLARATION ET SANS PAYEMENT DU DROIT DE LICENCE, AINSI QUE DE TRANSPORTS ET D'INTRODUCTION DE BOISSONS SANS TITREDE MOUVEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES DEUX "STANDS DE VENTE", EXPLOITES PAR LE PREVENU DANS LA GARE SOUS LE COUVERT DE LA LICENCE AFFERENTE AU BUFFET, N'ETAIENT PAS DES DEBITS DISTINCTS ;\n\n\n\n QUE SEUL LE BUFFET PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA VENTE DES BOISSONS, AU SENS DES ARTICLES 24, 27 ET 28 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, PARCE QU'IL ETAIT LE SEUL A ETRE CONSTITUE DE MOYENS MATERIELS ET D'UN PERSONNEL PERMANENT TRAVAILLANT A UNE MEME TACHE ET SOUMIS A UNE DIRECTION TECHNIQUE COMMUNE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER, D'UNE PART, QUE LES DEUX BUVETTES, EXPLOITEES DANS LE MEME BATIMENT, N'ETAIENT QUE DES ANNEXES DU DEBIT, ET CONSTATER, D'AUTRE PART, QU'ELLES EN ETAIENT SEPAREES PAR UNE DISTANCE APPRECIABLE, QUE FAUTE DE COMMUNICATION INTERIEURE, ON DEVAIT, POUR LES DESSERVIR, EMPRUNTER LE HALL DE LA GARE, ET QUE LES MARCHANDISES, QUE X... Y VENDAIT, ETAIENT DES BOISSONS INTRODUITES REGULIEREMENT DANS L'ETABLISSEMENT COUVERT PAR LA LICENCE, ALORS QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXCEPTE LES GARES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA CIRCULATION DES BOISSONS ;\n\n\n\n QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) EN DATE DU 11 JANVIER 1962, MAIS SEULEMENT DANS LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE SON ACTION CONTRE X..., LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM JOLLY ET CAIL