Cour de cassation, arret, 1963-01-15, 62-91.437

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA DECLARATION DE POURVOI DE LA FEMME X... A ETE FORMULEE PAR SON MARI, SANS QU'IL AIT JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET."

2. Sur le pourvoi de Robert : Le moyen unique de cassation invoqué par Robert portait sur la violation des articles du Code pénal et du Code de commerce, arguant que les éléments constitutifs de la banqueroute simple n'étaient pas réunis. La Cour a rejeté cet argument, affirmant que les constatations de la Cour d'appel établissaient clairement les éléments constitutifs du délit.

> "LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE."

Interprétations et citations légales

2. Articles 585 et 586 du Code de commerce : Ces articles définissent les cas de banqueroute simple, notamment en ce qui concerne les dépenses personnelles excessives et la tenue de livres comptables inexactes. La Cour a constaté que les époux avaient effectivement engagé des dépenses personnelles excessives et que leurs livres ne reflétaient pas la situation réelle de leur société.

> "LES EPOUX X... SE SONT LIVRES A DES DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON EXCESSIVES."

3. Absence de mauvaise foi : La Cour a également précisé que la mauvaise foi n'était pas un élément constitutif requis pour établir le délit de banqueroute simple, ce qui a renforcé la légitimité de la condamnation.

> "CES TEXTES N'EXIGENT PAS QUE LE PREVENU AIT AGI DE MAUVAISE FOI."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une application rigoureuse des règles de procédure et des dispositions du Code de commerce, confirmant ainsi la légitimité de la condamnation pour banqueroute simple.

IRRECEVABILITE ET REJET SUR LES POURVOIS DE X... (ROBERT), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON EPOUSE NEE Y... (JEANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 8 MARS 1962 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE SIMPLE LA COUR, SUR LE POURVOI DE LA FEMME X... ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE LA FEMME X... A ETE FORMULEE PAR SON MARI, SANS QU'IL AIT JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE POURVOI DE LA FEMME X... DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... (ROBERT) ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 A 5 ET 402 DU CODE PENAL, 437 ET SUIVANTS, 614-3 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR BANQUEROUTE SIMPLE PAR LE MOTIF QU'ILS ETAIENT MANDATAIRES SOCIAUX D'UNE SOCIETE DE FAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT, SOCIETE DE LA VERITABLE SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LAQUELLE LES LIVRES N'OFFRAIENT PAS UN TABLEAU EXACT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET A CONDAMNE LES PREVENUS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE DONT AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS N'ETAIENT REUNIS EN L'ESPECE, LA PRETENDUE SOCIETE N'AYANT PAS ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE, LES PREVENUS N'ETANT PAS DES MANDATAIRES SOCIAUX ET LEUR MAUVAISE FOI N'ETANT MEME PAS CONSTATEE ;\n\n\n\n "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONFONDANT LES CAS DE BANQUEROUTE SIMPLE AVEC LE DELIT SPECIAL COMMIS PAR DE PRETENDUS MANDATAIRES SOCIAUX ET EN NE DONNANT QUE DES MOTIFS RELATIFS A CE DEUXIEME DELIT, LA COUR N'A PAS FAIT CONNAITRE DE FACON FORMELLE LE DELIT QU'ELLE ENTENDAIT REPRIMER ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., SEPARES DE CORPS DEPUIS 1952, ONT ETE ASSOCIES DE FAIT POUR EXERCER UN COMMERCE;\n\n\n\nQUE X... A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON EN DATE DU 12 JANVIER 1955 ;\n\n\n\n QUE LES LIVRES COMPTABLES DE LA SOCIETE DE FAIT N'OFFRAIENT PAS UN TABLEAU EXACT DE SA VERITABLE SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ET QUE LES EPOUX X... SE SONT LIVRES A DES DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON EXCESSIVES ;\n\n\n\n QU'ILS ETAIENT, L'UN ET L'AUTRE, COMMERCANTS, ET QUE LEURS AGISSEMENTS ENTRENT DANS LE CADRE DE DEUX CAS DE BANQUEROUTE OBLIGATOIRE ET FACULTATIVE PREVUS PAR LES ARTICLES 585 ET 586 DU CODE DE COMMERCE, COMME AYANT EFFECTUE DES DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON EXCESSIVES ET COMME AYANT TENU DES LIVRES QUI N'OFFRAIENT PAS UN TABLEAU EXACT DE LA VERITABLE SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LA SOCIETE DE FAIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES CONSTATATIONS RELEVENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE, PREVUS ET REPRIMES, AU MOMENT DES FAITS, PAR LES ARTICLES 585 ET 586 DU CODE DE COMMERCE ET ACTUELLEMENT PAR LES ARTICLES 614-6 ET 614-7 DU MEME CODE ;\n\n\n\n QUE CES TEXTES N'EXIGENT PAS QUE LE PREVENU AIT AGI DE MAUVAISE FOI ;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nDECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI DE LA FEMME X... ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI DE X... (ROBERT) PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAR : M MAYER