Résumé de la décision
Dans cette ordonnance, le conseiller doyen de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en l'absence du président titulaire, traite d'un pourvoi formé par Jean-Pierre X... et François Y... contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 décembre 1962. Cet arrêt avait infirmé un jugement précédent et déclaré Jean-Pierre X... entièrement responsable d'un accident survenu le 12 septembre 1960, tout en reconnaissant François Y... comme civilement responsable en tant que préposé de X.... La Cour d'appel a également ordonné une expertise médicale avant de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. La Cour de cassation a jugé le pourvoi recevable et a ordonné la transmission des pièces à la Chambre criminelle pour qu'elle statue sur le fond de l'affaire.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La décision souligne que certaines dispositions de l'arrêt attaqué présentent un caractère définitif, ce qui rend le pourvoi formé par X... et Y... recevable. Cela est fondé sur les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui régissent les conditions de recevabilité des pourvois en cassation.
> "ATTENDU QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE PRESENTENT UN CARACTERE DEFINITIF ; QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR X... ET Y... EST DE DROIT RECEVABLE."
2. Transmission des pièces : La décision ordonne la transmission des pièces de la procédure à la Chambre criminelle, affirmant que cette chambre est la seule compétente pour statuer sur l'affaire.
> "ORDONNONS LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEULE COMPETENTE, QUI STATUERA A L'AUDIENCE DU JEUDI 7 MARS 1963."
Interprétations et citations légales
Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale sont essentiels pour comprendre la recevabilité du pourvoi. Ces articles stipulent les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être formé contre une décision de la cour d'appel, notamment lorsque celle-ci a rendu une décision définitive sur le fond d'une affaire.
- Code de procédure pénale - Article 570 : Cet article précise que le pourvoi en cassation est ouvert contre les arrêts rendus en dernier ressort, ce qui inclut les décisions qui statuent sur la responsabilité civile dans le cadre d'une affaire pénale.
- Code de procédure pénale - Article 571 : Cet article établit les conditions de forme et de délai pour le dépôt d'un pourvoi, garantissant ainsi le droit à un recours effectif.
La décision de la Cour de cassation, en reconnaissant la recevabilité du pourvoi, souligne l'importance de la protection des droits des parties dans le cadre d'un litige, tout en respectant les procédures établies par la loi. La transmission des pièces à la Chambre criminelle pour un examen approfondi de l'affaire démontre également l'engagement de la Cour à assurer un traitement équitable des recours.