Cour de cassation, , 1963-02-07, 56-3.

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le dégarnissement des lieux : La cour a également noté que [B] avait implicitement autorisé [D] à dégarnir l'appartement en lui fournissant un certificat de propriété pour ses meubles, ce qui a été interprété comme une permission de transporter ces biens en Turquie. Cela a été un point crucial dans la décision, car cela a permis de conclure que [D] n'était pas en mauvaise foi.

3. Sur l'absence prolongée de [D] : Concernant l'absence de [D] pendant plus de six mois, la cour a pris en compte que cette absence était due à une mission professionnelle et à des difficultés inattendues sur place, ce qui a justifié son séjour prolongé à Istanbul. La cour a souligné que « ce fait, indépendant de la volonté de [D], explique sa longue absence ».

Interprétations et citations légales

2. Article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article traite des conséquences d'une absence prolongée d'un locataire. La cour a considéré que l'absence de [D] était justifiée par des raisons professionnelles, ce qui a permis de conclure qu'il n'y avait pas eu de perte de son droit au maintien dans les lieux.

3. Article 10-3 de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article aborde la question de la possession d'une autre habitation. La cour a estimé que même si [D] avait une autre habitation à Istanbul, cela ne suffisait pas à prouver qu'il avait abandonné son appartement à [Localité 3]. La motivation des juges a été que « son principal établissement n'avait jamais été de rester dans le local litigieux », ce qui a permis de justifier la décision.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été soigneusement fondée sur l'analyse des faits et des circonstances entourant la situation de [D], tout en respectant les dispositions légales pertinentes. La cour a rejeté le pourvoi de [B], confirmant ainsi la protection des droits du locataire face à des réclamations litigieuses.

ATTENDU QUE [D], LOCATAIRE DE [B] A [Localité 3] DEPUIS 1934 ET AUQUEL CE PROPRIETAIRE AVAIT DEJA DONNE CONGE, S'EST VU, EN 1958, ASSIGNER PAR LUI EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, A LA FOIS POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE SES LOYERS OU PRESTATIONS ET DEGARNISSEMENT DES LIEUX, POUR DEFAUT D'HABITATION, [D] AYANT QUITTE [Localité 5] DEPUIS 1954 ET VIVANT A ISTAMBOUL ET POUR POSSESSION D'UNE AUTRE HABITATION DANS CETTE DERNIERE VILLE; QUE [B] A ETE DEBOUTE DE SON ACTION, APRES EXPERTISE, PAR L'ARRET ATTAQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN,PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CE QUE LA DECISION REFUSE DE DECLARER [D] OCCUPANT DE MAUVAISE FOI, ALORS QU'IL S'EST SYSTEMATIQUEMENT REFUSE PENDANT PLUSIEURS ANNEES A PAYER L'INTEGRALITE DE SES LOYERS OU DE SES CHARGES, ET ALORS QU'IL A, EN 1955, DEGARNI L'APPARTEMENT A LUI LOU D'UNE PARTIE DES MEUBLES QUI CONSTITUAIENT LA GARANTIE DU BAILLEUR; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ARRET OBSERVE : QUE LES DIVERSES SOMMES RECLAMEES PAR [B] A [D] CONSTITUAIENT DES MAJORATIONS DE LOYERS QUE [D] A DECLARE NE PAS DEVOIR ; QU'EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION, IL A ETE SURSIS A STATUER A LA DEMANDE JUDICIAIRE EN PAYEMENT QU'AVAIT FORMULEE [B] DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE AFIN DE LUI PERMETTRE DE FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL ; QUE [B] N'A JAMAIS FAIT PROCEDER A CETTE FIXATION ; ATTENDU, DES LORS, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A REFUSE DE RETENIR A LA CHARGE DE [D] LE DEFAUT DE PAYEMENT D'UN LOYER QUI RESTAIT LITIGIEUX ; ET ATTENDU QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS DAVANTAGE SUR LE DEUXIEME POINT, L'ARRET CONSTATANT QUE [B] A AUTORISE IMPLICITEMENT [D] A DEGARNIR LES LIEUX D'UNE PARTIE DE SON MOBILIER, EN FOURNISSANT A SON LOCATAIRE UN CERTIFICAT DE PROPRIETE DE SES MEUBLES EN [Localité 6] DE LUI PERMETTRE DE LES TRANSPORTER EN TURQUIE POUR SERVIR A SON INSTALLATION MOMENTANEE DANS CE PAYS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10-2E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR MECONNU LA CONSEQUENCE LEGALE DE LA LONGUE ABSENCE DE [D] LAQUELLE NE LUI A PAS PERMIS D'OCCUPER LES LIEUX PENDANT SIX MOIS AU MOINS AU [Localité 4] D'UNE DES TROIS ANNEES DE LOCATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE C'ETAIT POUR REMPLIR UNE MISSION DONT L'AVAIT CHARGE LA SOCIETE "[Localité 1]-LORRAINE" QUE [D] AVAIT DU SE RENDRE EN TURQUIE, CONSTATE QUE DES DIFFICULTES INATTENDUES RENCONTREES SUR PLACE ONT PROLONGE SON SEJOUR A ISTAMBOUL PLUS LONGTEMPS QU'IL N'AVAIT ETE ORIGINAIREMENT PREVU; QUE CE FAIT, INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE [D] EXPLIQUE SA LONGUE ABSENCE MAIS QU'IL Y AVAIT A SON DEPART ET QU'IL N'A JAMAIS [Localité 2] D'Y AVOIR POUR LUI PERSPECTIVE D'UN PROCHE RETOUR QUI S'EST EFFECTIVEMENT REALISE DES 1958, LA DAME [D] QUI AVAIT EN 1955 REJOINT SON MARI EN TURQUIE AVEC SES ENFANTS AYANT FAIT DIVERS SEJOURS A [Localité 3] DE 1955 A 1958 ET LE PRECEDANT ENSUITE D'UN AN DANS CE RETOUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI CONS TATES, L'ARRET ATTAQUE A PU STATUER SANS VIOLATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10-3E DE LA MEME LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PRIS DE CE QUE, DURANT SON SEJOUR A ISTAMBUL, [D] Y DISPOSAIT D'UNE AUTRE HABITATION QUE SON APPARTEMENT DE [Localité 3] ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT TIRE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES [D] ETAIT VENU EN TURQUIE ET Y AVAIT VECU UN CERTAIN TEMPS CETTE APPRECIATION QUE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT N'AVAIT JAMAIS [Localité 2] DE RESTER DANS LE LOCAL LITIGIEUX ; QUE, PAR CETTE SEULE APPRECIATION DES FAITS DUMENT MOTIVEE ET QUI ECHAPPE COMME TELLE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECISION SUR CE POINT EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.093. [B] C/ BACLE.PRESIDENT : M. [T]. - RAPPORTEUR : M. [S]. - AVOCAT GENERAL : M. [I]. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 19 JUILLET 1957, BULL. 1957, IV, NO 870, P. 617 ; 22 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1104, P. 789.