Cour de cassation, arret, 1963-02-06, 62-90.757

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites du droit à remboursement : La décision souligne que, selon l'article 470 du Code de la Sécurité Sociale, le droit de la Caisse à recouvrer les indemnités est limité à l'indemnité mise à la charge du tiers responsable. La Cour a précisé que les dépenses des caisses de sécurité sociale ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice causé à la victime, qui est appréciée souverainement par le juge répressif.

Interprétations et citations légales

2. Code de la Sécurité Sociale - Article 470 : Cet article permet aux caisses de sécurité sociale de poursuivre le recouvrement des indemnités dues. Toutefois, la Cour a interprété que ce droit est conditionné par le montant de l'indemnité fixée par le juge, ce qui signifie que la Caisse ne peut pas réclamer plus que ce qui a été jugé dû au titre de la réparation du préjudice. La Cour a déclaré : « ce droit à remboursement ne peut s'exercer que dans les limites de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable. »

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs de la décision, il est généralement lié à la réparation des dommages. La Cour a implicitement affirmé que les juges du fond ont correctement évalué le préjudice en tenant compte des éléments de preuve présentés.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des limites de l'indemnisation en matière de responsabilité civile et de sécurité sociale, confirmant ainsi que les dépenses engagées par la Caisse Primaire avaient été intégralement couvertes par l'indemnité allouée.

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1962, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA DAME VEUVE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE FAUTE D'INTERET LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3841,27 NF RELATIVE AUX PRESTATIONS NEES D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE X... ;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE L'INDEMNITE FIXEE EN DROIT COMMUN A 4500 F ETAIT DEJA ABSORBEE PAR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS IMMEDIATEMENT CONSECUTIVES A L'ACCIDENT (1053,87 NF) ET CELLES RELATIVES A LA RENTE D'INVALIDITE SERVIE JUSQU'AU DECES (3765,25 NF) FORMANT UN TOTAL DE 4819,12 NF ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA REPARATION FIXEE EN DROIT COMMUN NE POUVAIT ETRE INFERIEURE AU MONTANT CUMULE DES PRESTATIONS RECONNUES JUSTIFIEES, D'UN MONTANT DE 4819,12 NF AUGMENTEES DES 3841,27 NF DE PRESTATIONS DUES A LA RECHUTE DONT LA COUR NE POUVAIT A PRIORI ELUDER L'EXAMEN SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS JUSTIFICATIVES DONT ELLE ETAIT SAISIE DE CE CHEF EN VUE D'ETABLIR QUE LA RECHUTE ETAIT UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 MARS 1957, X... MARCEL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DI Y... A ETE RECONNU PENALEMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\nQU'IL EST DECEDE LE 24 AOUT 1960, D'UNE AFFECTION INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT, LAISSANT SA VEUVE COMME UNIQUE AYANT DROIT, LAQUELLE, AGISSANT EN CETTE QUALITE, A REPRIS L'INSTANCE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON DEFUNT MARI ;\n\n\n\nATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE LA VEUVE X... LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AU VU DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS A SON EXAMEN, ELLE EST EN MESURE DE FIXER A LA SOMME DE 4500 NF, SOUS DEDUCTION DE LA PROVISION DE 700 NF DEJA PERCUE, LE PREJUDICE GLOBAL CAUSE A X... PAR L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;\n\n\n\n QUE, SE PRONONCANT ENSUITE SUR L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CELLE-CI JUSTIFIE AVOIR EXPOSE UNE SOMME TOTALE DE 4819 NF 12 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA SOMME AINSI DEBOURSEE PAR LA CAISSE ETAIT SUPERIEURE A LA SOMME A LAQUELLE AVAIT ETE FIXE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA VICTIME, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA DEMANDERESSE, EN ENONCANT DANS LEURS MOTIFS QU'AYANT INTEGRALEMENT ABSORBE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LA CAISSE ETAIT SANS INTERET A SOUTENIR QU'ELLE AVAIT EN REALITE EXPOSE DE PLUS AMPLES DEBOURS PROVOQUES NOTAMMENT PAR UNE RECHUTE SURVENUE DANS L'ETAT DE SANTE DU BLESSE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES SONT ADMISES A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES INDEMNITES DONT ELLES SONT REDEVABLES A L'EGARD DES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CE DROIT A REMBOURSEMENT NE PEUT S'EXERCER QUE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;\n\n\n\n QUE LES DEPENSES OCCASIONNEES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LA LOI, NE CORRESPONDENT PAS NECESSAIREMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UNE INFRACTION PENALE, PREJUDICE DONT LE JUGE REPRESSIF APPRECIE SOUVERAINEMENT L'ETENDUE, SANS ETRE LIE PAR LES EVALUATIONS DES DIFFERENTES PARTIES EN CAUSE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\n PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUVIERE