Cour de cassation, arret, 1963-01-31, 61-92.516

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision du juge de police fixant l'amende de composition interrompt la prescription laquelle ne recommence à courir qu'à partir de l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R 49."

2. Point de départ de la prescription : La Cour a établi que, dans le cas présent, la contravention ayant été commise le 28 décembre 1959, la prescription a été interrompue par la décision du juge de police en date du 31 mars 1960. Le point de départ de la prescription a été fixé au 2 mai 1960, date à laquelle le contrevenant a reçu l'avertissement de paiement.

> "X... ayant reçu l'avertissement d'avoir à payer cette amende le 2 avril 1960, c'est seulement le 2 mai 1960 que doit être fixé le point de départ de la prescription."

3. Validité de la citation : La citation devant le tribunal de police ayant été délivrée le 10 janvier 1961, la Cour a conclu que l'action publique n'était pas éteinte par la prescription à cette date.

> "La citation devant le tribunal de police ayant été délivrée à X... le 10 janvier 1961, l'action publique n'était pas, à cette date, éteinte par la prescription."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 524 : Cet article stipule que le juge de police, avant toute citation, doit informer le contrevenant de la possibilité de verser une amende de composition. Cela établit le cadre procédural pour le traitement des contraventions.

- Code de procédure pénale - Articles R 42 à R 49 : Ces articles régissent le montant de l'amende de composition et la procédure de recouvrement. En particulier, l'article R 49 précise que l'officier du ministère public ne peut citer le contrevenant qu'après un délai d'un mois suivant la réception de l'avertissement.

> "L'officier du ministère public ne peut faire citer le contrevenant qu'après l'expiration, d'un délai d'un mois à compter de la réception par ledit contrevenant de l'avertissement prévu par l'article R 46."

La Cour a donc interprété ces dispositions comme établissant clairement que la décision de fixer une amende de composition a pour effet d'interrompre la prescription, ce qui est fondamental pour garantir que les droits du ministère public à poursuivre ne soient pas affectés par des délais techniques. Cette interprétation renforce la protection des intérêts de l'État dans la répression des contraventions.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-OUEN EN DATE DU 25 JANVIER 1961 QUI A DECLARE PRESCRITES LES POURSUITES EXERCEES POUR STATIONNEMENT ILLICITE CONTRE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8, 9, 524, R 42 A R 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE A TORT LES POURSUITES PRESCRITES, LA PRESCRIPTION S'ETANT TROUVEE INTERROMPUE PAR LE JUGEMENT FIXANT L'AMENDE DE COMPOSITION" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE :\n\n "AVANT TOUTE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, LE JUGE DUDIT TRIBUNAL, SAISI D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE CONTRAVENTION, FAIT INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL A DE VERSER, A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION, UNE SOMME QUI EST FIXEE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AU MODE DE CALCUL DETERMINE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ;\n\n QUE LES ARTICLES R 42 ET SUIVANTS DU MEME CODE FIXENT LE MONTANT DE CETTE AMENDE AINSI QUE LA PROCEDURE QUI DOIT ETRE SUIVIE POUR SON RECOUVREMENT ET LES DELAIS QUI DOIVENT ETRE OBSERVES ;\n\n\n\n QUE D'APRES L'ARTICLE R 49, L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC NE PEUT FAIRE CITER LE CONTREVENANT QU'APRES L'EXPIRATION, D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LEDIT CONTREVENANT DE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE R 46 L'INVITANT A VERSER LE MONTANT DE L'AMENDE ENTRE LES MAINS DU PERCEPTEUR DU LIEU DE L'INFRACTION ET SI CE VERSEMENT N'A PAS ETE EFFECTUE DANS LE DELAI EDICTE PAR L'ARTICLE R 47 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DECISION DU JUGE DE POLICE FIXANT L'AMENDE DE COMPOSITION INTERROMPT LA PRESCRIPTION LAQUELLE NE RECOMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R 49 ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QUE SI LA CONTRAVENTION RELEVEE CONTRE X... A ETE COMMISE LE 28 DECEMBRE 1959, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE INTERROMPUE PAR LA DECISION DU JUGE DE POLICE DE SAINT-OUEN EN DATE DU 31 MARS 1960 QUI A FIXE L'AMENDE DE COMPOSITION ;\n\n\n\nQUE D'AUTRE PART, X... AYANT RECU L'AVERTISSEMENT D'AVOIR A PAYER CETTE AMENDE LE 2 AVRIL 1960, C'EST SEULEMENT LE 2 MAI 1960 QUE DOIT ETRE FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE, LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE AYANT ETE DELIVREE A X... LE 10 JANVIER 1961, L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS, A CETTE DATE, ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DE POLICE A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-OUEN DU 25 JANVIER 1961, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-DENIS (SEINE) PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON