Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de X... (Léon) contre un arrêt de la cour d'assises du Maine-et-Loire, qui l'avait condamné à cinq ans de réclusion criminelle pour meurtre et tentative de meurtre. Le pourvoi était fondé sur un moyen unique alléguant des violations des droits de la défense et des articles du Code de procédure pénale concernant le serment des experts et des témoins. La Cour a jugé que les prescriptions légales avaient été respectées, malgré l'absence de désignation nominative des experts et témoins dans le procès-verbal des débats.
Arguments pertinents
1. Respect des prescriptions légales : La Cour a constaté que les experts avaient prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale et que les témoins avaient prêté celui de l'article 331. Elle a noté qu'aucune opposition n'avait été formulée par les parties concernant cette prestation de serment, ce qui montre que les règles de procédure avaient été suivies.
> "Il est ainsi établi qu'ont été observées les prescriptions des articles 168 et 331 du Code de procédure pénale relatifs au serment des experts et à celui des témoins."
2. Absence de désignation nominative : La Cour a jugé que le fait que les experts et témoins ne soient pas nommément désignés dans le procès-verbal ne remettait pas en cause la validité de leur prestation de serment. Cela a été considéré comme une question de forme qui n'affecte pas le fond de la décision.
> "Cette constatation n'est infirmée ni par le fait que ces personnes ne soient pas nommément désignées au procès-verbal des débats."
Interprétations et citations légales
1. Article 168 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les experts doivent prêter un serment avant de rendre leur rapport. La Cour a interprété que le respect de cette formalité est essentiel pour garantir la fiabilité des témoignages d'expertise.
> "Les experts après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale..."
2. Article 331 du Code de procédure pénale : Cet article impose également un serment aux témoins. La Cour a souligné que le respect de cette obligation est fondamental pour assurer la véracité des témoignages présentés lors des débats.
> "Les témoins, celui prévu par l'article 331 du même code."
3. Droits de la défense : La Cour a affirmé que l'absence de désignation nominative des experts et témoins dans le procès-verbal ne constitue pas une violation des droits de la défense, car aucune objection n'a été soulevée par les parties.
> "Aucune opposition n'a été formulée par les parties contre leur prestation de serment."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des articles du Code de procédure pénale, affirmant que les règles de procédure ont été respectées et que cela ne porte pas atteinte aux droits de la défense.