Cour de cassation, arret, 1963-01-29, 62-91.873

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyen unique de Y... : Y... a soutenu que l'ordonnance désignant M. Homet comme assesseur pour remplacer M. Audubert, qui faisait fonction de président, n'était pas datée, ce qui aurait empêché la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure. La Cour a répondu que, bien que l'ordonnance ne portât pas de date, les circonstances entourant son intervention permettaient de conclure qu'elle avait été rendue avant l'ouverture de la session.

- Citation pertinente : "L'ordonnance étant motivée sur cette double circonstance, il s'ensuit qu'elle est intervenue après le jour de l'ouverture de la session."

3. Régularité de la procédure : La Cour a affirmé que le magistrat remplaçant le président des assises est investi des mêmes prérogatives que le président titulaire, ce qui a permis de conclure à la légalité de la désignation de M. Homet comme assesseur.

- Citation pertinente : "Le magistrat qui le remplace, même temporairement, est de droit investi de la même prérogative."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 251 : Le second alinéa de cet article précise que c'est au président des assises de s'assurer du remplacement des assesseurs. La Cour a souligné que cette disposition est générale et ne se limite pas au président titulaire, permettant ainsi à M. Audubert, en tant qu'assesseur du rang le plus élevé, de désigner un remplaçant.

- Citation pertinente : "Cette disposition est générale et aucun de ses termes n'en restreint l'application au seul président titulaire."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des articles du Code de procédure pénale, affirmant la légalité de la procédure suivie lors du jugement de Y... et de ses co-accusés, tout en rejetant les pourvois pour absence de fondement juridique.

REJET DES POURVOIS DES NOMMES X... (AIME) ET Y... (MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 14 MAI 1962 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, LE PREMIER POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, RECELS QUALIFIES ET DETENTION ILLICITE D'ARME ET DE MUNITIONS, LE SECOND POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QUE CE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 246, 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE M AUDEBERT, CONSEILLER A LA COUR DE ROUEN, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1962 DE M LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN QUALITE D'ASSESSEUR, A DESIGNE M HOMET EN QUALITE D'ASSESSEUR POUR SE REMPLACER LUI-MEME DANS CETTE FONCTION, M AUDEBERT FAISANT FONCTION DE PRESIDENT A LA PLACE DE M LE CONSEILLER MEDJIAN, EMPECHE ;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ORDONNANCE PORTANT CES REMPLACEMENTS N'EST PAS DATEE, DE SORTE QUE LA COUR SUPREME N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LEGAL SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, LORS DE LA COMPARUTION DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, LA COUR ETAIT COMPOSEE : 1° DE M AUDEBERT, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE ROUEN, ASSESSEUR DU RANG LE PLUS ELEVE, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M LE CONSEILLER MEDJAN, PRESIDENT DE LA SESSION, LEGITIMEMENT EMPECHE ;\n\n\n\n 2° DE M HOMET, CONSEILLER A LA MEME COUR D'APPEL, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M AUDEBERT, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ;\n\n\n\n 3° DE M DE SAINT-ANDRE, JUGE AU TRIBUNALDE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, DEUXIEME ASSESSEUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ORDONNANCE QUI DESIGNE COMME ASSESSEUR M HOMET NE PORTE AUCUNE DATE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LADITE ORDONNANCE EST INTERVENUE AINSI QUE SON LIBELLE PERMETTENT DE SAVOIR SI ELLE A ETE RENDUE AVANT OU APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SESSION, AU COURS DE LAQUELLE Y... ET SES CO-ACCUSES ONT ETE JUGES, S'EST OUVERTE LE 7 MAI 1962 ET QUE CEUX-CI N'ONT COMPARU DEVANT LA COUR D'ASSISES QUE LE 14 DU MEME MOIS ;\n\n\n\n QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DES ASSISES DE REMPLIR SES FONCTIONS NE S'EST REVELEE QUE LORS DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n QUE C'EST A CE MEME MOMENT QU'EST NEE LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT COMME ASSESSEUR DE M AUDEBERT, ASSESSEUR DU RANG LE PLUS ELEVE, APPELE A REMPLACER LE PRESIDENT DES ASSISES CONFORMEMENT AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 246 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE L'ORDONNANCE ETANT MOTIVEE SUR CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE, IL S'ENSUIT QU'ELLE EST INTERVENUE APRES LE JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, D'APRES LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 251 DU MEME CODE, C'EST AU PRESIDENT DES ASSISES QU'IL APPARTIENT DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DES ASSESSEURS EMPECHES A PARTIR DU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ;\n\n\n\nQUE CETTE DISPOSITION EST GENERALE ET QU'AUCUN DE SES TERMES N'EN RESTREINT L'APPLICATION AU SEUL PRESIDENT TITULAIRE ;\n\n\n\n QUE LE MAGISTRAT QUI LE REMPLACE, MEME TEMPORAIREMENT, EST DE DROIT INVESTI DE LA MEME PREROGATIVE ;\n\n\n\nQU'AINSI, DANS L'ESPECE, L'ASSESSEUR DU RANG LE PLUS ELEVE APPELE A REMPLACER LE PRESIDENT DES ASSISES A LEGALEMENT POURVU A SON PROPRE REMPLACEMENT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL :\n\n M BOUCHERON - AVOCAT : M GAUTHIER