Cour de cassation, arret, 1963-01-29, 62-91.064

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Partage de responsabilité : La Cour a précisé que le partage de responsabilité entre plusieurs personnes ne doit affecter que les relations entre les co-débiteurs, et non le montant de l'obligation d'un d'eux envers la victime. En d'autres termes, la victime a droit à une réparation intégrale, indépendamment de la part de responsabilité de chacun des co-auteurs.

3. Violation des textes : En déchargeant Dame Z... d'une partie de ses obligations, la Cour d'appel a violé les textes de loi cités dans le pourvoi, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt en ce qui concerne l'indemnité due à la victime.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1203 : Cet article stipule que "chacun des co-auteurs d'un délit est tenu à l'obligation pour le tout." Cela renforce l'idée que la victime peut réclamer la totalité de l'indemnisation à un seul co-auteur, indépendamment du partage de responsabilité.

- Code de procédure pénale - Article 484 : Cet article précise les modalités de réparation du préjudice dans le cadre des actions civiles liées à des infractions pénales, affirmant que la réparation doit être intégrale.

La décision de la Cour de cassation rappelle ainsi l'importance de la réparation intégrale pour la victime, indépendamment des partages de responsabilité entre co-auteurs, et souligne la nécessité de respecter les principes de solidarité en matière de responsabilité délictuelle.

CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 FEVRIER 1962 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LA DAME Z..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 484 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT DE MOITIE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR LE MOTIF QUE LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A SON CO-AUTEUR, NON IMPLIQUE DANS LES POURSUITES, LA COUR AYANT EXPRESSEMENT FIXE LE MONTANT DE LA PROVISION EN FONCTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN VERTU DES PRINCIPES DE LA SOLIDARITE, CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN DELIT EST ASTREINT A L'OBLIGATION POUR LE TOUT ET QUE CELUI QUI EST DECLARE COUPABLE DU FAIT DOMMAGEABLE EST TENU POUR LA TOTALITE A REPARER LE PREJUDICE, SANS DISTINGUER S'IL EST, OU NON, L'AUTEUR UNIQUE DU FAIT ET MEME S'IL N'EST PAS SEUL RESPONSABLE, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE POUVANT AFFECTER LE MONTANT DE L'OBLIGATION" ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LA QUOTITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION ETANT INDEPENDANTE DU NOMBRE DE SES AUTEURS, TOUT INDIVIDU COUPABLE D'UN DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, MEME S'IL N'EN EST PAS SEUL RESPONSABLE ;\n\n\n\n QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT ENTRE PLUSIEURS PERSONNES NE PEUT AFFECTER QUE LES RAPPORTS DES CO-DEBITEURS ENTRE EUX ET NON LE MONTANT DE L'OBLIGATION DE L'UN D'EUX AU REGARD DE LA VICTIME ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DAME Z... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE DE LA DAME X..., EPOUSE Y... ;\n\n\n\n QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE CONJOINTE D'UN TIERS A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ENONCE "QUE Z... MARIE, JEANNE N'EST RESPONSABLE QUE POUR MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..." ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN DECHARGEANT LA PREVENUE D'UNE PARTIE DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU DELIT QUI LUI ETAIT IMPUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE INTENTEE PAR LA DAME X..., EPOUSE Y..., L'ARRET ENTREPRIS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER