Cour de cassation, arret, 1963-01-29, 62-91.253

Résumé de la décision

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel en ce qui concerne les intérêts civils, en considérant que Y... n'avait pas respecté les obligations imposées par le Code de la route, en circulant sur la chaussée alors qu'un trottoir praticable était disponible.

Arguments pertinents

2. Violation des règles de circulation : La Cour a constaté que Y... circulait sur la chaussée alors qu'il aurait dû emprunter le trottoir, ce qui constitue une violation des articles R191 et R217 du Code de la route. La Cour a noté que "la Cour d'appel ne pouvait dès lors, ayant constaté qu'il existait sur les lieux un trottoir praticable et que Y... cependant circulait sur la chaussée, affirmer qu'il s'était conformé aux prescriptions du Code de la route".

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R217 : Cet article précise que les piétons doivent utiliser les trottoirs. La Cour a souligné que Y... n'a pas respecté cette obligation, ce qui a contribué à sa responsabilité dans l'accident.

3. Code de la route - Article 195 : Cet article traite des conditions de circulation des véhicules à deux roues dépourvus d'éclairage. La Cour a relevé que la tolérance de circulation sans feu ne s'applique que sur une chaussée non bordée de trottoir, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des règles de circulation, soulignant l'importance de la conformité aux obligations légales pour éviter des accidents. La responsabilité de Y... a été reconnue en raison de sa violation des règles du Code de la route, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel en ce qui concerne les intérêts civils.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 14 MARS 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION A 300 ET 100 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES, L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET IRRECEVABLE EN SON ACTION CIVILE CONTRE Y... RELAXE DE TOUS LES CHEFS DE LA PREVENTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 191 ET R 217 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, PORTANT CODE DE LA ROUTE, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT DECLARE LE DEMANDEUR IRRECEVABLE, DANS SA DEMANDE CONTRE Y..., ET, JUGEANT LE PREMIER "SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE" DE L'ACCIDENT, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AU PROFIT DU SECOND, AVEC ALLOCATION D'UNE PROVISION DE 1500 NF ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CPSS DE BOULOGNE-SUR-MER, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION FAITE AU PIETON, PAR L'ARTICLE R 217, D'UTILISER LES TROTTOIRS NE S'IMPOSAIT PAS, A RAISON DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES R191 ET 195, AU CYCLISTE CONDUISANT SA MACHINE A LA MAIN;\n\n\n\n"ALORS QU'EN DROIT, L'ARTICLE R191, QUI SE REFERE IMPLICITEMENT A L'ARTICLE R217, OBLIGE LE CYCLISTE CONDUISANT SA MACHINE A LA MAIN, A EMPRUNTER LE TROTTOIR ET QUE LA TOMBEE DE LA NUIT NE SUPPRIME PAS CETTE OBLIGATION, LA TOLERANCE DE CIRCULATION SANS FEU, PREVUE PAR L'ARTICLE 195, NE JOUANT QUE SUR UNE CHAUSSEE NON BORDEE DE TROTTOIR ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QU'A BOULOGNE-SUR-MER, LE 1ER FEVRIER 1961, VERS 21H30, ALORS QU'IL FAISAIT NUIT, Y..., POUSSANT A LA MAIN SA BICYCLETTE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE DE LA RUE DE ST OMER, FUT HEURTE ET PROJETE SUR LE TROTTOIR PAR LE SCOOTER CONDUIT PAR X... QUI ARRIVAIT DERRIERE LUI ;\n\n\n\n QUE TOUS LES DEUX FURENT BLESSES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE Y... ET DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHE A Y... QUI CONDUISAIT A LA MAIN SA BICYCLETTE REGULIEREMENT SUR LA CHAUSSEE ET NE DEVAIT SE RANGER SUR LE TROTTOIR QUE LORSQU'IL AURAIT ETE AVERTI DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE ;\n\n\n\nQUE X... NE L'A AVERTI, NI PAR UN APPEL DE PHARES NI PAR KLAXON ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 191, 195, 217 DU CODE DE LA ROUTE QUE LA CIRCULATION DES CYCLES TENUS A LA MAIN DOIT SI ELLE SE FAIT DE NUIT ET S'ILS SONT DEPOURVUS D'ECLAIRAGE "SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PIETONS", QU'ILS SONT ADMIS SUR LES TROTTOIRS ET QUE C'EST SEULEMENT S'IL N'EN EXISTE PAS QUE LES CONDUCTEURS DE CYCLES SONT "TOLERES", SUR LA CHAUSSEE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS, AYANT CONSTATE QU'IL EXISTAIT SUR LES LIEUX UN TROTTOIR PRATICABLE ET QUE Y... CEPENDANT CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE, AFFIRMER QU'IL S'ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ET LE DECHARGER DE TOUTE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN CE QUI CONCERNE SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RESTANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE