Cour de cassation, arret, 1963-02-20, 62-90.595

Résumé de la décision

La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel, considérant qu'elle avait méconnu les dispositions légales concernant la recevabilité des demandes en cause d'appel. Elle a renvoyé l'affaire devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rouen.

Arguments pertinents

> "ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT EN CAUSE D'APPEL FORMER AUCUNE DEMANDE NOUVELLE."

2. Inadéquation de l'expertise : L'arrêt attaqué a également été critiqué pour avoir ordonné une expertise sur les conséquences du second accident, alors que celui-ci n'était pas en cause dans la procédure initiale. Cela a été jugé comme une méconnaissance des conclusions des parties et des faits établis par le tribunal des mineurs.

> "D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT D'AILLEURS OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DES PREVENU ET CIVILEMENT RESPONSABLE, ENCOURT LA CASSATION."

Interprétations et citations légales

> "ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT EN CAUSE D'APPEL FORMER AUCUNE DEMANDE NOUVELLE."

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui régit les procédures civiles, a également été cité pour soutenir l'argument selon lequel la cour d'appel ne pouvait pas se prononcer sur des faits non soumis à son appréciation initiale.

3. Article 515-4° du Code de procédure pénale : Cet article précise que les juges doivent se limiter aux faits pour lesquels ils ont été saisis. La cour d'appel a été jugée en violation de ce principe en considérant les conséquences d'un second accident qui n'avait pas été soumis à son examen.

> "QUE DES LORS, LA DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL ET QUI TENDAIT A FAIRE ADMETTRE LE PRINCIPE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 22 AVRIL 1960 POUVAIT ETRE LA CONSEQUENCE DE CELUI CAUSE LE 15 SEPTEMBRE 1959 NE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE."

Cette décision illustre l'importance du respect des règles de procédure et des limites de la saisine des juridictions, ainsi que la nécessité de se conformer aux conclusions des jugements antérieurs.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE) ET VEUVE X... CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1962, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DES REMBOURSEMENTS AU PROFIT DE LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE, ET A DESIGNE DES EXPERTS LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE NON SEULEMENT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU 15 SEPTEMBRE 1959, SEUL IMPUTABLE AU JEUNE X..., MAIS ENCORE SUR CELLES DE L'ACCIDENT DU 22 AVRIL 1960, SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL A L'APPRECIATION DE LA COUR, ET CE, NONOBSTANT LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE LADITE DEMANDE, DUMENT DEPOSEES ET VISEES PAR M LE PRESIDENT, ALORS QU'AU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE BORNER A STATUER SUR LES CONSEQUENCES DU PREMIER ACCIDENT, SEULE DEMANDE DONT ELLE ETAIT VALABLEMENT ET LEGALEMENT SAISIE, ET QUANT AU SECOND ACCIDENT, DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE ET RENVOYER LA DAME Y... A SE POURVOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES" ;\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 515, 4E ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT EN CAUSE D'APPEL FORMER AUCUNE DEMANDE NOUVELLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1959, LA DAME Y... A ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ETE IMPUTE AU DEMANDEUR, ALORS MINEUR DE 17 ANS, AU SERVICE DE SA MERE VEUVE X..., BOUCHERE A CHARMES (AISNE) ;\n\n\n\nQUE LE 22 AVRIL 1960, LADITE DAME Y... A FAIT UNE CHUTE ALORS QU'ELLE SE DISPOSAIT A PENETRER DANS SON APPARTEMENT ET QUE D'AUTRES BLESSURES RESULTERENT DE CE SECOND ACCIDENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES MINEURS DE L'AISNE, UNIQUEMENT SAISI DES FAITS DE L'ACCIDENT DU 15 SEPTEMBRE 1959, AYANT DECLARE LE JEUNE X... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, COMMIS SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., A ALORS NOMME LE DR Z... EN QUALITE D'EXPERT AVEC LA MISSION DE "FAIRE LE DEPART" ENTRE LES CONSEQUENCES DES DEUX ACCIDENTS ;\n\n\n\n QUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU, LES PARTIES CIVILES ET LE MINISTERE PUBLIC, LES JUGES D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, ONT MAINTENU LA DECISION ENTREPRISE QUANT AUX CONDAMNATIONS PENALES, PUIS, APRES AVOIR DECLARE LA VICTIME RESPONSABLE POUR UN QUART, CONDAMNE X... A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DES REMBOURSEMENTS AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN, OMETTANT D'AILLEURS SUR CE POINT DE DETERMINER, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE - ET ENFIN COMMIS LES DOCTEURS Z... ET A... AVEC LA MISSION "DE DIRE SI LE SECOND ACCIDENT DU 22 AVRIL 1960 ETAIT EN RELATIONS DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREMIER ET EVENTUELLEMENT DANS QUELLE PROPORTION" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECITE ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU TEXTE, INTEGRALEMENT REPRODUIT AU JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DES MINEURS, DES CONCLUSIONS PRISES TANT PAR LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, QUE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERVENANTES, QUE LES DEMANDES DE REPARATION NE CONCERNAIENT QUE LE SEUL ACCIDENT SURVENU LE 15 SEPTEMBRE 1959, AUCUNE ALLUSION N'ETANT FAITE A CELUI DU 22 AVRIL 1960, POURTANT ANTERIEUR DE PLUSIEURS MOIS AU MOMENT OU LES JUGES STATUAIENT ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LA DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL ET QUI TENDAIT A FAIRE ADMETTRE LE PRINCIPE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 22 AVRIL 1960 POUVAIT ETRE LA CONSEQUENCE DE CELUI CAUSE LE 15 SEPTEMBRE 1959 NE DEVAIT ETRE ACCUEILLIE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT D'AILLEURS OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DES PREVENU ET CIVILEMENT RESPONSABLE, ENCOURT LA CASSATION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M FORTUNET