Cour de cassation, arret, 1963-02-19, 62-92.764

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fourniture de moyens : La Cour a noté que Victor avait fourni des subsides à son fils, ce qui a été interprété comme une aide à la commission du délit. La Cour a affirmé que ces subsides ne constituaient pas une simple rémunération pour un service, mais étaient destinés à faciliter la fuite de son fils avec l'enfant.

3. Constatations souveraines : La Cour de cassation a confirmé que les constatations des juges du fond ne comportaient aucune contradiction et que la Cour d'appel avait pu déduire, sans violer les textes de loi, que Victor avait aidé et assisté son fils dans la commission du délit.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 60 : Cet article précise que la complicité est punie de la même manière que le délit principal. La Cour a jugé que les actes de Victor, en tant que complice, justifiaient la peine infligée, qui incluait une amende et une peine de prison avec sursis.

3. Code de procédure pénale - Article 591 : Cet article stipule que la Cour de cassation ne peut pas réexaminer les faits, mais seulement les questions de droit. La Cour a respecté cette limite en se concentrant sur la légalité de la décision de la Cour d'appel, sans remettre en question les faits établis.

4. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des motifs de cassation, affirmant que la décision doit être motivée. La Cour a trouvé que les motifs de la Cour d'appel étaient suffisants et bien fondés, rejetant ainsi l'argument d'insuffisance de motifs.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et une évaluation des faits qui a permis de confirmer la culpabilité de Victor X... pour complicité de non-représentation d'enfant.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 JUIN 1962, LE CONDAMNANT, POUR COMPLICITE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A 6 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET 3000 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 56, 60 ET 357 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, AUX MOTIFS, EMPRUNTES AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT FAIT, TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, QU'INCITER SON FILS A PERSISTER DANS SON REFUS DE SE SOUMETTRE AUX DECISIONS STATUANT SUR LA GARDE DU MINEUR, QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR LUI AU COURS DE L'INFORMATION CONFIRMAIENT L'IMPORTANCE DU ROLE QU'IL AVAIT JOUE DANS LA DECISION PRISE PAR SON FILS DE NE PAS RENDRE L'ENFANT A SA MERE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT HORS DE DOUTE QU'IL AVAIT FOURNI DES SUBSIDES A SON FILS, ETANT DONNE QUE CELUI-CI N'AVAIT D'AUTRES RESSOURCES EN FRANCE QUE CELLES QUE LUI DONNAIT SON PERE, CHEZ QUI IL ETAIT EMPLOYE, "ALORS QUE, D'UNE PART, DE TELLES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LA MODALITE DE LA PROVOCATION DONT LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE, "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES ENONCIATIONS EXCLUENT LA COMPLICITE PAR FOURNITURE DE MOYENS PUISQU'IL EN RESULTE QUE LES "SUBSIDES" RECUS DU DEMANDEUR PAR LE FILS DE CELUI-CI, CONSTITUAIENT EN REALITE LA REMUNERATION D'UN LOUAGE DE SERVICES" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CONFIRMEES EN APPEL PAR LA COUR, A CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, QUE CELUI-CI AYANT ETE REMIS A SON PERE POUR QUELQUES JOURS A L'OCCASION DES FETES DE NOEL, ROLAND X... A REFUSE DE LE RENDRE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, A PERSISTE DANS CETTE ATTITUDE MALGRE TOUTES RECLAMATIONS, DEMARCHES ET INTERVENTIONS ET S'EST FINALEMENT ENFUI AVEC L'ENFANT A L'ETRANGER, EN FAISANT CONNAITRE A LA MERE "QU'IL PREFERAIT LE TUER QUE DE LE LUI RENDRE" ;\n\n\n\nQUE DES POURSUITES AYANT ETE EXERCEES CONTRE ROLAND X... ET LE PERE DE CE DERNIER, VICTOR X..., POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET COMPLICITE, LES JUGES DU FAIT ENONCENT QUE VICTOR X..., QUI A JOUE UN "ROLE IMPORTANT" DANS LA DECISION DE SON FILS, A ENCOURAGE CELUI-CI, QUI DEMEURAIT CHEZ LUI ET ETAIT SON EMPLOYE, A NE PAS RENDRE L'ENFANT A SA MERE, QUE "LES DEUX HOMMES SE SONT OPPOSES" A L'INTERVENTION DE L'HUISSIER REQUIS PAR DAME X..., POUR REPRENDRE L'ENFANT, QU'IL A FOURNI A SON FILS "DES SUBSIDES" POUR PARTIR, D'ABORD EN PROVINCE, OU IL L'A REJOINT, ENSUITE A L'ETRANGER, OU IL CORRESPOND AVEC LUI TOUT EN SE REFUSANT A DONNER LA MOINDRE INDICATION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LE PREVENU AVAIT, AVEC CONNAISSANCE, AIDE ET ASSISTE L'AUTEUR PRINCIPAL DANS TOUS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE ET CONSOMME LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT RETENU A LA CHARGE DE X... ROLAND ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\n PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M REMOND