Résumé de la décision
Dans cette affaire, le pourvoi de X... (René) a été rejeté par la Cour de cassation, qui examinait un arrêt de la Cour d'assises de la Seine daté du 27 septembre 1962. René avait été condamné à vingt ans de réclusion criminelle et à la relégation pour tentative d'homicide volontaire et vol qualifié. Le pourvoi soulevait plusieurs moyens de cassation, dont un qui contestait la régularité de la procédure de délibération sur les peines. La Cour a confirmé que la procédure était régulière et que la peine avait été légalement appliquée.
Arguments pertinents
1. Sur la régularité de la délibération : La Cour a affirmé que les décisions concernant la peine principale de réclusion criminelle et la peine accessoire de relégation étaient correctement consignées sur la feuille des questions, dans un même contexte, après les réponses sur la culpabilité. Cela signifie que la Cour d'assises a délibéré sans désespoir sur l'application des peines, conformément aux exigences légales.
> "Après avoir statué sur la culpabilité, la Cour d'assises a délibéré sans désespoir sur l'application des peines, conformément aux prescriptions de l'article 362 du Code de procédure pénale."
2. Sur l'absence de contradiction dans l'arrêt de condamnation : La Cour a constaté qu'aucune des énonciations de l'arrêt de condamnation ne contredisait cette régularité. En effet, l'arrêt ne mentionne pas de débat oral entre le prononcé des peines, mais indique simplement que l'accusé a été interrogé sur son antécédent judiciaire.
> "Cette constatation n'est contredite par aucune des énonciations de l'arrêt de condamnation."
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 362 : Cet article stipule que la Cour d'assises doit délibérer sur la peine après avoir statué sur la culpabilité de l'accusé. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de cette règle pour garantir la régularité de la procédure.
> "La Cour d'assises a délibéré sans désespoir sur l'application des peines, conformément aux prescriptions de l'article 362 du Code de procédure pénale."
2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de la décision de la Cour d'assises et de la nécessité de respecter l'ordre public dans la délibération. La décision de la Cour de cassation confirme que ces conditions ont été respectées dans le cas présent.
3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde les modalités de la peine et les conditions de sa prononciation. La Cour a jugé que les modalités de la peine avaient été appliquées correctement, sans qu'il y ait eu de manquement à l'ordre public.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de René en confirmant la régularité de la procédure et l'application légale des peines, tout en clarifiant les exigences des articles pertinents du Code de procédure pénale et de la loi de 1810.