Résumé de la décision
Dans cette affaire, Marion (André) et X... (Michel), parties civiles, ont formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble qui avait déclaré irrecevable leur appel d'un jugement rendu le 21 avril 1961 par le Tribunal pour enfants de Grenoble. L'appel a été jugé tardif, ayant été formé le 2 mai 1962, soit le onzième jour après le prononcé du jugement. Les parties civiles soutenaient que la fermeture du greffe du tribunal pendant le week-end et le jour férié du 1er mai constituaient un cas de force majeure qui leur avait empêchés de former leur appel dans les délais légaux.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la fermeture du greffe pendant ces jours ne constituait pas un cas de force majeure et que l'appel avait été formé hors délai.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de l'appel : La Cour d'appel a constaté que l'appel avait été formé le 2 mai 1962, soit après l'expiration du délai de dix jours prévu par la loi. En conséquence, l'appel a été déclaré irrecevable.
2. Absence de force majeure : La Cour a jugé que la fermeture du greffe pendant le dimanche et le jour férié ne constituait pas un cas de force majeure, ce qui aurait pu justifier une prorogation du délai d'appel. La Cour a affirmé que "la fermeture du greffe pendant deux jours consécutifs [...] ne constitue pas un cas de force majeure".
3. Application des délais d'appel : La Cour a précisé que l'article 498 du Code de procédure pénale, qui stipule que l'appel doit être interjeté dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement, a été correctement appliqué. Elle a noté que "cet article ne prévoit pas de prorogation du délai d'appel en raison de la fermeture du greffe".
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 498 : Cet article précise que "l'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire". La Cour a interprété cet article comme ne permettant aucune exception pour des circonstances telles que la fermeture du greffe.
2. Code de procédure civile - Article 1033 : La Cour a également mentionné que cet article, qui traite des délais dans les procédures civiles, ne s'applique pas aux délais d'appel en matière pénale. Cela souligne la spécificité des règles de procédure pénale et leur application stricte.
3. Force majeure : La notion de force majeure, en droit, implique une impossibilité absolue d'exécuter une obligation. Dans cette affaire, la Cour a jugé que la simple fermeture du greffe pendant des jours non ouvrables ne remplissait pas les critères d'une telle impossibilité.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de respecter les délais procéduraux en matière pénale et clarifie que les circonstances de fermeture administrative ne suffisent pas à justifier un retard dans le dépôt d'un appel.